Règles de pratique et de procédure de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (DORS/86-959)

(N^o du dossier)

COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA

ENTRE :

(nom de l’appelant ou du requérant, selon le cas)

appelant

ou

requérant

- et -

(nom de l’intimé)

intimé

AVIS DE MANDAT LIMITÉ

(L’appelant, le requérant ou l’intimé, selon le cas) a nommé (nom) à titre d’avocat pour représentation de façon limitée dans le cadre de la présente instance.

• 1 MANDAT DE L’AVOCAT

  Le mandat de l’avocat qui représente (l’appelant, le requérant ou l’intimé, selon le cas) dans le cadre de la présente instance est limité à ce qui suit : (indiquer l’étendue du mandat, y compris le sujet et les dates de comparutions prévues)

• 2 DÉSIGNATION POUR LA SIGNIFICATION DES DOCUMENTS

  □ SIGNIFICATION À L’AVOCAT (La signification des documents liés au mandat de l’avocat doit être faite à l’avocat.)

  Adresse postale aux fins de signification : (si les documents doivent être signifiés à l’avocat)

  □ SIGNIFICATION À UNE PARTIE (La signification des documents liés au mandat de l’avocat doit être faite à l’appelant, au requérant ou à l’intimé, selon le cas.)

• 3 DÉCLARATIONS

  L’avocat et (l’appelant, le requérant ou l’intimé, selon le cas) soussignés déclarent que le présent avis définit avec exactitude le mandat de l’avocat et les mesures de signification des documents liés à ce mandat.

(Date)

DESTINATAIRES : (Nom et adresses postale et électronique des autres avocats ou parties)