Règlement sur la déclaration des marchandises importées
Version de l'article 13.84 du 2011-02-17 au 2015-05-05 :
13.84 Le ministre annule l’exemption si :
a) elle a été obtenue au moyen de renseignements faux ou trompeurs;
b) les exigences des alinéas 13.8(1)b) ou c) ne sont plus respectées;
c) la personne à qui elle est accordée le demande.
- DORS/2005-175, art. 4
- DORS/2011-48, art. 3
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