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Règlement sur la déclaration des marchandises importées

Version de l'article 13.84 du 2006-03-22 au 2011-02-16 :


 Le ministre peut annuler l’exemption si :

  • a) elle a été obtenue au moyen de renseignements faux ou trompeurs;

  • b) les exigences des alinéas 13.8(1)b) ou c) ne sont plus respectées;

  • c) la personne à qui elle est accordée le demande.

  • DORS/2005-175, art. 4

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