Règlement sur la déclaration des marchandises importées
Version de l'article 13.83 du 2011-02-17 au 2015-05-05 :
13.83 Le ministre suspend l’exemption si les renseignements qui y sont mentionnés sont inexacts ou incomplets.
- DORS/2005-175, art. 4
- DORS/2011-48, art. 2
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