Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la déclaration des marchandises importées

Version de l'article 13.83 du 2006-03-22 au 2011-02-16 :


 Le ministre peut suspendre l’exemption si les renseignements qui y sont mentionnés sont inexacts ou incomplets.

  • DORS/2005-175, art. 4

Date de modification :