Décret concernant la vente des actions de la Société de Havilland (DORS/86-60)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret concernant la vente des actions de la Société de Havilland
DORS/86-60
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1985-12-20
Décret concernant la vente des actions de la Société de Havilland Aviation du Canada, Limitée par la Corporation de développement des investissements du Canada
C.P. 1985-3759 1985-12-20
Sur avis conforme du ministre de l’Expansion industrielle régionale et du Conseil du Trésor et en vertu des alinéas 101(1)d)Note de bas de page * et 108(2)b)Note de bas de page * de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la vente des actions de la Société de Havilland Aviation du Canada, Limitée par la Société de développement des investissements du Canada, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1984, ch. 31, art. 11
Titre abrégé
1 Décret concernant la vente des actions de la Société de Havilland.
Autorisation
2 La Corporation de développement des investissements du Canada est autorisée à vendre à The Boeing Company les 31 999 actions de Classe A et les 10 000 actions ordinaires de Classe B de la Société de Havilland Aviation du Canada, Limitée qu’elle détient au nom de Sa Majesté du chef du Canada, à des conditions qui reprennent en substance les dispositions de l’article 3 du document intitulé « Letter of Intent », signé le 28 novembre 1985 par Sa Majesté du chef du Canada, la Corporation de développement des investissements du Canada et The Boeing Company, et celles de la décision du Conseil du Trésor.
- DORS/90-123, art. 2
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