Règlement de 1986 sur les emprunts à long terme des Cris et des Naskapis (DORS/86-490)

Titre abrégé

1 Règlement de 1986 sur les emprunts à long terme des Cris et des Naskapis.

Contenu du règlement administratif

2 Un règlement administratif adopté conformément au paragraphe 97(1) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec autorisant un emprunt à long terme, doit indiquer, outre les renseignements mentionnés à ce paragraphe, ce qui suit :

• a) le nom et l'adresse du prêteur;

• b) les intérêts, commissions, primes et autres coûts semblables liés à l'emprunt à long terme;

• c) les ressources et les parties de celles-ci affectées au remboursement de l'emprunt à long terme et au paiement des coûts qui s'y rapportent;

• d) la garantie s'il y en a, fournie par la bande au remboursement de l'emprunt à long terme et au paiement des coûts qui s'y rapportent.

Remboursement

3 Une bande doit affecter des sommes suffisantes provenant des ressources indiquées selon l'alinéa 2c) au remboursement de l'emprunt à long terme et au paiement des coûts qui s'y rapportent.

Interdiction

4 Il est interdit à tout membre du conseil, administrateur, employé ou agent de la bande, sciemment, d'affecter ou de participer à l'utilisation de toute somme provenant d'une partie des ressources indiquées selon l'alinéa 2c) pour le remboursement d'un emprunt à long terme et le paiement des coûts qui s'y rapportent à toute autres fins que le remboursement de l'emprunt à long terme et le paiement des coûts qui s'y rapportent, jusqu'à ce qu'ils soient complétés.

Peines maximales

5 Aux fins de l'article 198 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, la peine maximale pour une contravention à l'article 4 de ce règlement, est de deux mille dollars pour les amendes et de six mois pour l'emprisonnement.