Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
Version de l'article 13.7 du 2022-05-02 au 2024-10-30 :
13.7 (1) Les pistolets de scellement à cartouches explosives utilisés par les employés doivent être conformes à la norme Z166-1975 de la CSA, intitulée Explosive Actuated Fastening Tools, publiée en juin 1975.
(2) Il est interdit à un employé d’utiliser un pistolet de scellement à cartouches explosives à moins d’y être autorisé par son employeur.
(3) L’employé doit utiliser le pistolet de scellement à cartouches conformément à la norme de la CSA visée au paragraphe (1).
- DORS/2022-94, art. 5(F)
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