Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
Version de l'article 13.7 du 2006-03-22 au 2022-05-01 :
13.7 (1) Les pistolets de scellement à cartouches explosives utilisés par les employés doivent être conformes à la norme Z166-1975 de l’ACNOR, intitulée Explosive Actuated Fastening Tools, publiée en juin 1975.
(2) Il est interdit à un employé d’utiliser un pistolet de scellement à cartouches explosives à moins d’y être autorisé par son employeur.
(3) L’employé doit utiliser le pistolet de scellement à cartouches conformément à la norme de l’ACNOR visée au paragraphe (1).
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