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Règlement sur les relations de travail au Parlement

Version de l'article 15 du 2014-11-19 au 2024-10-30 :


 Toute plainte visée à l’article 13 de la Loi doit être déposée auprès de la Commission en deux exemplaires selon la formule 3.

  • DORS/2005-80, art. 7
  • DORS/2014-252, art. 35

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