Décret sur la délégation de pouvoirs au Conseil du Trésor (DORS/86-1123)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret sur la délégation de pouvoirs au Conseil du Trésor
DORS/86-1123
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1986-12-04
Décret autorisant le Conseil du Trésor à exercer les pouvoirs conférés au gouverneur en conseil par l’alinéa 34(1)a) de la Loi sur l’administration financière
C.P. 1986-2746 1986-12-04
Sur avis conforme du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 5(3)Note de bas de page * de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant le Conseil du Trésor à exercer les pouvoirs conférés au gouverneur en conseil par l’alinéa 34(1)a) de la Loi sur l’administration financière, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1984, ch. 31, art. 4
Titre abrégé
1 Décret sur la délégation de pouvoirs au Conseil du Trésor.
Délégation
2 Le Conseil du Trésor peut exercer les pouvoirs conférés au gouverneur en conseil par l’alinéa 34(1)a) de la Loi sur l’administration financière et en conséquence ordonner qu’aucun contrat aux termes duquel des paiements sont requis au-delà du montant ou des montants qu’il peut prescrire ne sera conclu ou n’aura vigueur ou effet, sauf si la conclusion du contrat a été approuvée par lui.
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