Règlement concernant la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt (DORS/86-108)
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Règlement à jour 2024-10-30
ANNEXE II(article 3)
CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/96-405, ART. 1
- DORS/92-509, art. 2
- DORS/96-405, art. 1
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