Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits
Version de l'article 10.8 du 2006-03-22 au 2006-06-22 :
10.8 L'importateur PAD ou le transporteur PAD avise le ministre de tout changement relatif aux renseignements visés aux alinéas 10.5(1)b) ou c), selon le cas, dans les quinze jours suivant sa survenance.
- DORS/2005-383, art. 9
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