Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits (DORS/86-1062)

Nom, dénomination sociale ou raison sociale, selon le cas

Numéro d’entreprise

Noms commerciaux, s’ils diffèrent du nom, de la dénomination sociale ou de la raison sociale indiqué à l’article 1

Adresse commerciale

Adresse postale, si elle diffère de l’adresse commerciale

Numéros de téléphone et de télécopieur

Genre d’entreprise, par exemple société par actions, propriétaire unique, société de personnes ou autre organisme

Si l’importateur est une société par actions, un organigramme de l’entreprise indiquant la société mère, les filiales et leur numéro d’entreprise, le cas échéant

Adresse du site Internet de l’importateur, le cas échéant

Code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord assigné par Statistique Canada, le cas échéant

Description des principales activités commerciales et des produits clés

Nom, titre, adresses municipale, postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de la personne-ressource de l’importateur

Nombre d’employés

Noms des divisions canadiennes qui importent des marchandises au Canada

Pour chacune des divisions canadiennes, les renseignements exigés aux articles 2 à 11

Noms des divisions canadiennes chargées de l’achat de marchandises

Noms des divisions qui utiliseront le numéro d’entreprise de l’importateur pour la déclaration en détail et le paiement des droits relatifs aux marchandises commerciales dédouanées en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi

Description des mesures internes mises en place pour réduire le risque d’activités criminelles

Emplacement des zones franches aux États-Unis ou à Porto Rico utilisées pour les marchandises importées au Canada et le processus qui s’y déroule, ainsi que le pays d’où proviennent les marchandises

Si l’importateur utilise ses propres moyens de transport pour acheminer les marchandises au Canada, le code de transporteur que lui a assigné l’Agence

Accords ou ententes conclus avec des ministères fédéraux ou d’autres agences pour permettre l’entrée des marchandises au Canada

Numéro d’identification de garantie propre à la demande si la garantie a été préalablement donnée

Période de déclaration en détail choisie en vertu de l’article 10.3

Exercice financier

Date à laquelle l’importateur prévoit se conformer aux conditions d’obtention de l’autorisation PAD

Description — graphique d’acheminement et texte rédactionnel — et exemples de documents des processus, systèmes et registres opérationnels et des mécanismes de contrôle internes liés aux achats, à la réception, aux paiements, à la déclaration en détail aux douanes, y compris les ajustements, la communication des revenus et le paiement des droits sur les marchandises importées, pour les scénarios d’importation importants qui peuvent se produire

Méthode utilisée à la fin de chaque période de déclaration en détail pour vérifier que toutes les marchandises importées durant cette période ont été déclarées en détail à l’Agence

Méthode utilisée pour différencier les marchandises domestiques et non domestiques

Méthode utilisée pour veiller à ce que les ajustements des données déclarées soient transmis à l’Agence

Nom, dénomination sociale ou raison sociale, selon le cas, et adresses des destinataires canadiens qui se font livrer directement des marchandises importées

Quant aux marchandises importées des États-Unis ou du Mexique, les nom et adresse du vendeur et, si elle diffère de son adresse, l’adresse d’expédition où il conserve les marchandises en vue de leur exportation des États-Unis ou du Mexique

Processus de transmission électronique à l’Agence des ajustements, mises à jour des listes de destinataires et de vendeurs ainsi que des formulaires mensuels de sommaire des recettes

Description — avec documents à l’appui — des pistes de vérification fournies à l’Agence quant aux processus, livres, registres et documents opérationnels et aux déclarations en détail

Nom et adresse de l’institution visée à l’article 3.5 de la Loi où les sommes à porter au compte du receveur général seront versées

Description — avec documents à l’appui — qui montre les pistes de vérification quant aux sommes calculées pour le formulaire mensuel de sommaire des recettes et aux droits payés au receveur général en vertu de la Loi

Registres à utiliser pour déterminer l’exigence relative à la déclaration en détail de marchandises à l’Agence

Méthode à utiliser pour fixer la date à laquelle les marchandises sont dédouanées en vertu de l’alinéa 32(2)b) de la Loi

Données tirées d’une période de trente jours représentative et permettant à l’Agence de déterminer la période qui s’écoule normalement entre le moment où les marchandises sont déclarées et celui de leur livraison à l’établissement de l’importateur