Règlement sur les frais relatifs aux documents

4 (1) La personne visée à l’article 3 qui demande une copie d’un document doit payer les frais suivants :

• a) un montant de 5 $ au moment de présenter la demande;

• b) s’il y a lieu, pour la reproduction de tout ou partie du document, les montants suivants :

  • (i) photocopie d’une page, 0,20 $ la page,

  • (ii) reproduction d’une micro-fiche, sans emploi d’argent, 0,40 $ la fiche,

  • (iii) reproduction d’un microfilm de 16 mm, sans emploi d’argent, 12 $ la bobine de 30,5 m,

  • (iv) reproduction d’un microfilm de 35 mm, sans emploi d’argent, 14 $ la bobine de 30,5 m,

  • (v) reproduction d’une micro-forme sur papier, 0,25 $ la page,

  • (vi) reproduction d’une bande magnétique sur une autre bande, 25 $ la bobine de 731,5 m.

(2) Lorsque le document visé au paragraphe (1) n’est pas informatisé, l’agent peut, outre les frais de demande prescrits à l’alinéa (1)a), exiger des frais de 2,50 $ pour chaque quart d’heure en sus de cinq heures que le préposé consacre à la recherche et à la préparation du document.

(3) Lorsque la copie demandée conformément au paragraphe (1) est produite à partir d’un document informatisé, l’agent peut, outre les frais prescrits au présent article, exiger le paiement du coût de la production du document et de la programmation, calculé comme suit :

• a) 16,50 $ la minute pour l’utilisation de l’unité centrale de traitement et de tous les périphériques connectés sur place;

• b) 5 $ pour chaque quart d’heure que le préposé consacre à programmer l’ordinateur.