Règlement sur les frais relatifs aux documents
Version de l'article 3 du 2009-04-02 au 2024-10-30 :
3 Les frais visés aux articles 4 et 5 sont exigibles de toute personne de qui un document est obtenu pour l’application de la Loi, ou au nom de qui un document est donné à un agent pour l’application de la Loi, et à qui l’un des services visés à ces articles est fourni par un fonctionnaire en vertu de l’article 107 de la Loi.
- DORS/2009-113, art. 5
- Date de modification :