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Règlement sur les frais relatifs aux documents

Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2009-04-01 :


 Les frais visés aux articles 4 et 5 sont exigibles de toute personne de qui ou au nom de qui un document a été obtenu par un agent pour l’application de la Loi, et à qui l’un des services visés à ces articles est fourni par un agent en vertu de l’article 108 de la Loi.


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