Règlement sur les mesures spéciales d’importation
Version de l'article 57.1 du 2015-02-06 au 2024-06-11 :
57.1 Le président peut refuser d’examiner les observations visées au paragraphe 49(5) de la Loi après l’expiration du délai de neuf jours suivant la date de présentation de l’engagement.
- DORS/2000-138, art. 10
- DORS/2015-27, art. 10
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