Règlement sur les mesures spéciales d’importation
Version de l'article 47 du 2018-04-26 au 2024-10-30 :
47 Pour l’application des paragraphes 56(1.01) et (1.1), 58(1.1) et (2) et 70(1) à (3) de la Loi, la demande de révision ou de réexamen est envoyée à l’Agence des services frontaliers du Canada, à l’adresse publiée sur le site Web de celle-ci.
- DORS/89-63, art. 3
- DORS/92-590, art. 3
- DORS/95-26, art. 14
- DORS/96-255, art. 24
- DORS/2000-138, art. 14 et 15
- DORS/2015-27, art. 6
- DORS/2018-88, art. 7
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