Règlement sur les mesures spéciales d’importation
Version de l'article 17.2 du 2007-07-31 au 2013-04-25 :
17.2 (1) Le territoire douanier de la République socialiste du Vietnam est un pays désigné pour l’application du paragraphe 20(1) de la Loi.
(2) Le présent article cesse d’avoir effet le 31 décembre 2018.
- DORS/2007-175, art. 1
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