Règlement sur les mesures spéciales d’importation
Version de l'article 17.1 du 2023-02-15 au 2024-06-11 :
17.1 Sont des pays désignés pour l’application du paragraphe 20(1) de la Loi :
a) le territoire douanier de la République populaire de Chine;
b) le territoire douanier de la République socialiste du Vietnam;
c) le territoire douanier de la République du Tadjikistan;
d) le territoire douanier de la Fédération de Russie;
e) le territoire douanier de la République du Bélarus.
- DORS/2002-349, art. 1
- DORS/2013-81, art. 1
- DORS/2015-33, art. 1
- DORS/2023-26, art. 1
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