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Règlement sur la cessation de la solde et des allocations des membres de la Gendarmerie royale du Canada

DORS/84-886

LOI SUR LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Enregistrement 1984-11-08

Règlement relatif à la cessation de la solde et des allocations des membres de la Gendarmerie royale du Canada suspendus de leurs fonctions

C.T. 794039 1984-06-13

Sur la recommandation du Solliciteur général et conformément au paragraphe 22(3) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, le conseil du Trésor édicte par la présente le Règlement ci-joint relatif à la cessation de la solde et des allocations des membres de la Gendarmerie royale du Canada suspendus de leurs fonctions.

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la cessation de la solde et des allocations des membres de la Gendarmerie royale du Canada.

Cessation de la solde et des allocations

 Le Commissaire, un sous-commissaire ou un commissaire adjoint peut ordonner la cessation du versement de la solde et des allocations d’un membre qui est suspendu de ses fonctions en vertu de l’article 13.1 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

  • DORS/88-649, art. 1
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