Règlement sur la distraction de pensions
Version de l'article 10 du 2020-12-23 au 2026-03-17 :
10 La notification visée à l’alinéa 39(1)b) de la Loi peut se faire par courrier, par courrier recommandé ou par tout moyen de communication électronique.
- DORS/2020-265, art. 21
Détails de la page
- Date de modification :