Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans les mines d’uranium de l’Ontario (DORS/84-435)

Titre abrégé

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans les mines d’uranium de l’Ontario.

Définitions

2 Dans le présent règlement,

constructeur

constructeur désigne une personne qui entreprend un ouvrage pour le compte d’un propriétaire et comprend un propriétaire qui entreprend lui-même la totalité ou une partie d’un ouvrage, soit seul ou avec l’aide de plus d’un employeur; (constructor)

délégué à la santé et la sécurité au travail

délégué à la santé et la sécurité au travail désigne celui qui est choisi à cette fin aux termes de la Loi; (health and safety representative)

directeur

directeur désigne un inspecteur nommé aux termes de la Loi à la fonction de directeur de la Division de la santé et de la sécurité au travail du ministère du Travail de l’Ontario; (Director)

employeur

employeur désigne une personne qui emploie un ou plusieurs travailleurs ou qui loue les services d’un ou plusieurs travailleurs et comprend un entrepreneur ou un sous-traitant qui accomplit le travail ou fournit les services et un entrepreneur ou un sous-traitant qui entreprend avec un propriétaire, un constructeur, un entrepreneur ou un sous-traitant d’exécuter un travail ou de fournir des services; (employer)

fonctionnaire

fonctionnaire désigne

• a) le ministre du Travail de la province d’Ontario,

• b) le sous-ministre du Travail de la province d’Ontario,

• c) un directeur,

• d) un inspecteur,

• e) un ingénieur du Ministère,

• f) un médecin-hygiéniste,

• g) tout représentant dûment autorisé et nommé par une personne visée aux alinéas a) à c); (officer)

fournisseur

fournisseur désigne une personne visée à l’article 19 de la Loi; (supplier)

ingénieur du Ministère

ingénieur du Ministère désigne une personne à l’emploi du ministère du Travail de l’Ontario, qui est inscrite à titre d’ingénieur ou possède un brevet d’ingénieur professionnel aux termes de la loi dite Professional Engineers Act de l’Ontario; (engineer of the Ministry)

inspecteur

inspecteur désigne un inspecteur nommé aux fins de la Loi et comprend un directeur; (inspector)

installation minière d’uranium

installation minière d’uranium désigne

• a) une mine d’uranium,

• b) une usine de concentration d’uranium,

• c) un emplacement d’où l’on extrait, en une année civile, plus de 10 kg d’uranium de son gisement naturel pour en récupérer l’uranium ou pour des essais métallurgiques, ou

• d) un emplacement où l’on procède à l’excavation pour évaluer la teneur en uranium du gisement,

situés dans la province d’Ontario, et comprend tout ouvrage, toute exploitation ou installation se trouvant dans cette mine ou usine de concentration ou à cet emplacement, et utilisé par le titulaire de permis ou en son nom aux fins de cette mine ou usine de concentration ou de cet emplacement; (uranium mining facility)

Loi

Loi désigne la loi de l’Ontario intitulée Occupational Health and Safety Act, Lois refondues de l’Ontario de 1980, chapitre 321, dans sa version du 19 mars 1984 modifiée par tout texte législatif mentionné à l’annexe III; (Act)

médecin-hygiéniste

médecin-hygiéniste désigne un médecin-hygiéniste, au sens de la définition de l’article 1 de la loi de l’Ontario intitulée Health Protection and Promotion Act, 1983, Lois de l’Ontario de 1983, chapitre 10; (medical officer of health)

ouvrage

ouvrage désigne un ouvrage de construction, qu’il s’agisse de travaux publics ou privés, y compris

• a) la construction d’une bâtisse, d’un pont, d’une structure, d’une entreprise industrielle, d’une installation minière, d’une galerie, d’un tunnel, d’un caisson, d’une tranchée, d’une excavation, d’une grande route, d’un chemin de fer, d’une rue, d’un chemin de roulement, d’un terrain de stationnement, d’un caisson hydraulique, d’une canalisation, d’un égout, d’une conduite de distribution d’eau, d’une prise de branchement, d’un câble télégraphique ou téléphonique ou d’une ligne de transmission d’électricité, d’un pipe-line, d’un conduit ou d’un puits ou d’un ensemble quelconque de ces ouvrages,

• b) l’exploitation minière,

• c) le déplacement d’une bâtisse ou d’une structure, et

• d) tout travail ou entreprise, ou tout terrain et ce qui s’y ajoute accessoirement dont l’usage se rapporte à la construction; (project)

propriétaire

propriétaire comprend un fidéicommissaire, un séquestre, un créancier hypothécaire en possession de l’immeuble grevé, un tenancier, un locataire ou un occupant de terrains ou de locaux quelconques en usage comme lieu de travail ou destinés à ces fins et une personne qui agit pour le compte d’un propriétaire ou en son nom à titre de mandataire ou de représentant; (owner)

règlement

règlement désigne

• a) un règlement pris en vertu de la Loi et en vigueur le 19 mars 1984, tel que modifié par un règlement mentionné à l’annexe II,

• b) un règlement mentionné à l’annexe I; (regulation)

surveillant

surveillant désigne une personne qui a la responsabilité d’un lieu de travail ou celle qui exerce son autorité sur un travailleur; (supervisor)

titulaire de permis

titulaire de permis désigne toute personne à qui un permis a été délivré, en vertu du Règlement sur le contrôle de l’énergie atomique, l’autorisant à exploiter une installation minière d’uranium; (licensee)

travailleur

travailleur désigne une personne qui accomplit un travail ou fournit des services en retour d’une rémunération pécuniaire mais ne comprend pas

• a) celui qui est détenu dans une institution de redressement ou dans une institution ou installation semblables et qui participe à cet endroit à un programme de travail ou de réadaptation, ou

• b) un patient d’un hôpital psychiatrique, d’un centre pour les malades et les déficients mentaux, d’un foyer ou d’une autre institution ou installation facilitant la réadaptation, qui participe, à cet endroit, à un travail ou à un programme de réadaptation. (worker)

Exploitation des installations minières d’uranium

3 Le titulaire de permis doit exploiter chaque installation minière d’uranium visée par son permis en conformité avec les dispositions de la Loi et des règlements.

4 Le propriétaire d’une installation minière d’uranium ainsi que chaque travailleur et surveillant employés dans une installation minière d’uranium doivent se conformer aux dispositions de la Loi et des règlements.

5 L’employeur ayant à son service des travailleurs affectés à une installation minière d’uranium doit se conformer aux dispositions de la Loi et des règlements.

6 Le constructeur d’une installation minière d’uranium ou d’un ouvrage entrepris dans une installation minière d’uranium doit se conformer aux dispositions de la Loi et des règlements.

7 Tout titulaire de permis, constructeur, employeur, surveillant, propriétaire et travailleur doivent se conformer aux ordres ou directives qui lui sont donnés par un fonctionnaire en vertu du présent règlement.

8 Toute personne se trouvant sur les lieux d’une installation minière d’uranium et tout fournisseur doivent se conformer aux dispositions de la Loi et des règlements.

Droits, pouvoirs et fonctions

9 Aux fins du présent règlement, un propriétaire, un travailleur, un surveillant, un employeur, un constructeur et un délégué à la santé et à la sécurité au travail sont investis des droits et pouvoirs que la Loi ou les règlements attribuent respectivement à chacun d’eux.

• 10 (1) Sous réserve du paragraphe (2), un fonctionnaire est, aux fins du présent règlement, investi des pouvoirs et fonctions que lui attribuent la Loi ou les règlements.

• (2) Aux fins de la délimitation des pouvoirs d’un fonctionnaire prévus au paragraphe (1), le paragraphe 20(6) de la Loi doit être interprété sans égard aux mots « and shall have all the powers of a chairman of a board of arbitration under subsection 44(8) of the Labour Relations Act ».

Exceptions

• 11 (1) Le paragraphe 9(1), les articles 10 à 12 et les paragraphes 20(10) et 24(2) à (8) de la Loi ne s’appliquent pas aux fins du présent règlement.

• (2) Le paragraphe 28(2) de la Loi doit, pour l’application du présent règlement, être interprété comme si le renvoi à l’article 142 de la Loi dite Provincial Offences Act de l’Ontario était remplacé par un renvoi à l’article 443 du Code criminel.

12 Les dispositions de la partie IX de la Loi ne s’appliquent pas aux fins du présent règlement.

Incompatibilité

13 Les dispositions du Règlement sur le contrôle de l’énergie atomique l’emportent sur les dispositions incompatibles du présent règlement.