Décret soustrayant à l’aliénation le passage Polar Bear (DORS/84-409)

Vu que des permis d’exploration visant les terres décrites à l’annexe I du décret ci-après (ci-après appelées « les terres ») ont été délivrés par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien conformément au Règlement sur les terres pétrolifère et gazifères du Canada, et que des travaux importants d’exploration pétrolière et gazière ont été effectués en vertu de ces permis (ci-après appelés « permis »);

Vu que la Aberford Resources Ltd., la Bankeno Mines Limited, la Canterra Energy Ltd., la Dome Petroleum Limited, la Esso Resources Canada Limited, la Francana Oil and Gas Limited, la Global Arctic Islands Limited, la Gulf Canada Resources Incorporated, la Hudsons Bay Oil and Gas Company Limited, la Panarctic Oils Limited, la Phoenix Resources Company, la Suncor Inc., et Mmes Mildred H. et Ethel A. Hembdt sont les propriétaires des droits conférés par ces permis;

Vu qu’en vertu du paragraphe 63(1) de la Loi sur le pétrole et le gaz du CanadaNote de bas de page ^*, les propriétaires des droits conférés par les permis doivent, pour conserver ces droits, négocier un accord d’exploration avant l’expiration d’un délai déterminé;

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*S.C. 1980-81-82-83, c. 81

Vu qu’en vertu de la Loi sur la faune du Canada, on a l’intention de créer une réserve nationale de faune sur les terres décrites aux annexes II et III du décret ci-après;

Et vu qu’en raison de cette intention, les propriétaires des droits susmentionnés ont cédé tous les droits relatifs aux terres décrites à l’annexe I du décret ci-après.

À ces causes, sur avis conforme du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil

• a) en vertu de l’alinéa 19a) de la Loi sur les terres territoriales, d’abroger le Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (île Bathurst, T.N.-O.), établi par le décret C.P. 1983-706 du 10 mars 1983Note de bas de page ^**; et

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^**TR/83-65, Gazette du Canada Partie II, 1983, p. 1173

• b) en vertu de l’alinéa 19a) de la Loi sur les terres territoriales et du paragraphe 5(2) de la Loi sur le pétrole et le gaz du Canada, de prendre en remplacement le Décret soustrayant à l’aliénation certaines terres de l’île Bathurst (territoires du Nord-Ouest) situées entre les anses Bracebridge et Goodsir ou à l’intérieur de celles-ci, ci-après.