Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix des pommes (DORS/84-21)

Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2015-03-27 Versions antérieures

Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix des pommes

DORS/84-21

[Abrogé, DORS/2015-72, art. 1] - 2015-03-27

LOI SUR LA PROTECTION DU REVENU AGRICOLE

Enregistrement 1983-12-22

Règlement concernant la stabilisation du prix des pommes commercialisées au cours de l’année-récolte 1982-83

C.P. 1983-4038 1983-12-22

 

Date de modification :