Règlement sur l’accès à l’information (DORS/83-507)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur l’accès à l’information (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur l’accès à l’information [24 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur l’accès à l’information [135 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2023-06-23 Versions antérieures
ANNEXE I(article 9)Organismes d’enquête
- 1[Abrogé, DORS/2013-114, art. 1]
- 2Police militaire des Forces canadiennes
- 2.01Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes
- 2.1Service canadien du renseignement de sécurité
- 2.2Direction des enquêtes criminelles, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, Agence du revenu du Canada
- 3Directeur des enquêtes et recherches, ministère de la Consommation et des Corporations
- 4Direction des opérations relatives au renseignement et au ciblage, Agence des services frontaliers du Canada
- 5Direction de la sécurité préventive et du renseignement, Service correctionnel du Canada
- 6Gendarmerie royale du Canada
- 7[Abrogé, DORS/2018-38, art. 5]
- 8[Abrogé, DORS/2013-114, art. 3]
- DORS/84-570, art. 1
- L.R. (1985), ch. 35 (2e suppl.), art. 15(A)
- DORS/2002-341, art. 1
- DORS/2010-145, art. 1
- DORS/2013-114, art. 1 à 3
- DORS/2018-38, art. 3 à 5
- Date de modification :