Règlement sur la saisie-arrêt

4.1 Les actes relatifs à une saisie-arrêt prévue par la section IV de la partie I de la Loi et concernant un débiteur qui doivent être signifiés au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique ou au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique doivent l’être aux adresses suivantes :

• a) au Sénat :

  • Le Sénat,
    • a/s : le Légiste et conseiller parlementaire,
    • Édifices du Parlement,
    • Ottawa (Ontario).
    • K1A 0A4

• b) à la Chambre des communes :

  • Chambre des Communes
    • Services juridiques
    • 131, rue Queen, salle 7‑02
    • Ottawa (Ontario) K1A 0A6
    • À l’attention du Greffe de la saisie-arrêt;

• c) à la Bibliothèque du Parlement : à l’une ou l’autre des adresses mentionnées aux alinéas a) et b);

• d) au bureau du conseiller sénatorial en éthique :

  • Bureau du conseiller sénatorial en éthique
    • 90, rue Sparks, salle 526
    • Ottawa (Ontario) K1P 5B4;

• e) au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique :

  • Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique
    • 66, rue Slater, 22^e étage
    • Ottawa (Ontario) K1A 0A6.