Règlement sur la saisie-arrêt

4.1 Les actes relatifs à une saisie-arrêt prévue par la section IV de la partie I de la Loi et concernant un débiteur qui doivent être signifiés au Sénat, à la Chambre des communes ou à la Bibliothèque du Parlement doivent l’être aux adresses suivantes :

• a) au Sénat :

  • Le Sénat,
    • a/s : le Légiste et conseiller parlementaire,
    • Édifices du Parlement,
    • Ottawa (Ontario).
    • K1A 0A4

• b) à la Chambre des communes :

  • Chambre des Communes
    • Services juridiques
    • Salle 509
    • C.P. 1034
    • 180, rue Wellington
    • Ottawa (Ontario)
    • K1A 0A6
    • À l’attention du Greffe de la saisie-arrêt;

• c) à la Bibliothèque du Parlement : à l’une ou l’autre des adresses mentionnées aux paragraphes a) et b).