Règlement sur les enquêtes sur les droits de la personne en matière des douanes et de l’accise (DORS/83-196)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les enquêtes sur les droits de la personne en matière des douanes et de l’accise (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les enquêtes sur les droits de la personne en matière des douanes et de l’accise [1 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les enquêtes sur les droits de la personne en matière des douanes et de l’accise [62 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2022-06-21 Versions antérieures
Règlement sur les enquêtes sur les droits de la personne en matière des douanes et de l’accise
DORS/83-196
[Abrogé, DORS/2022-150, art. 8] - 2022-06-21
LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE
Enregistrement 1983-02-25
Règlement fixant les modalités de conduite des enquêtes sur les plaintes touchant les droits de la personne relativement aux douanes et à l’accise
C.P. 1983-554 1983-02-24
- Date de modification :