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Règlement sur les paiements calculés en fonction de la population d’une province (DORS/82-676)

Règlement à jour 2022-07-25; dernière modification 2007-12-13 Versions antérieures

Règlement sur les paiements calculés en fonction de la population d’une province

DORS/82-676

[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44] - 2007-12-13

LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES

Enregistrement 1982-07-09

Règlement concernant les paiements calculés en fonction de la population d’une province

C.P. 1982-2018 1982-07-08

Date de modification :