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Décret sur les zones spéciales pour le renouveau industriel (DORS/82-405)

Règlement à jour 2024-10-30

Table des matières

Décret sur les zones spéciales pour le renouveau industriel

DORS/82-405

LOI SUR LES ZONES SPÉCIALES

Enregistrement 1982-04-13

Décret désignant des zones spéciales dans la province de québec et de l’ontario et approuvant un plan pour ces zones

C.P. 1982-1072 1982-04-08

Vu que les zones de la province de Québec et de l’Ontario qui sont décrites à l’annexe I du décret ci-après font parties d’une région qui exige des mesures spéciales destinées à favoriser l’expansion économique et le relèvement social, en raison de l’insuffisance exceptionnelle des possibilités d’emploi productif pour la population de cette région;

Et vu que le ministre de l’Expansion économique régionale a, conformément aux articles 6 et 7 de la Loi sur le ministère de l’Expansion économique régionale, consulté les gouvernements de la province de Québec et de l’Ontario relativement à la désignation de ces zones comme zones spéciales, et a, avec la participation de personnes, de groupes bénévoles et de corps constitué dans ces zones spéciales, élaboré un plan pour l’expansion économique et le relèvement social de ces zones.

À ces causes, sur avis conforme du ministre de l’Industrie et du Commerce, du ministre de l’Expansion économique régionale et du conseil du Trésor et en vertu des articles 6 et 7 de la Loi sur le ministère de l’Expansion économique régionale, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret désignant des zones spéciales dans la province de Québec et de l’Ontario et approuvant un plan pour ces zones, ci-après.

Titre abrégé

1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les zones spéciales pour le renouveau industriel.

Désignation des zones spéciales

2 Les zones décrites à l’annexe I sont désignées zones spéciales pour la période commençant le 8 avril 1982 et se terminant le 31 mars 1986.

  • DORS/84-276, art. 1

Approbation des plans pour les zones

3 Les plans visés à l’annexe II sont approuvés pour l’expansion économique et le développement social des zones désignées par le présent décret.

ANNEXE I(article 2)

Zone spéciale de Sherbrooke — Magog

Dans la division de recensement de Sherbrooke, les subdivisions de recensement de Sherbrooke, Lennoxville, Rock Forest, Deauville, Fleurimont et Saint-Elie d’Orford;

Dans la division de recensement de Stanstead, les subdivisions de recensement de Magog, d’Omerville et la partie nord-est de la municipalité de canton de Magog.

Zone spéciale de Drummondville

Dans la division de recensement de Drummond, les subdivisions de recensement de Drummondville, Drummondville-Sud, Grantham-Ouest, Saint-Germain-de-Grantham (village), Saint-Germain-de-Grantham (municipalité), Saint-Nicéphore et Wickham.

Zone spéciale de Trois-Rivières — Shawinigan

Dans la division de recensement de Saint-Maurice, les subdivisions de recensement de Pointe-du-Lac, Trois-Rivières-ouest, Trois-Rivières, Shawinigan, Baie-de-Shawinigan;

Dans la division de recensement de Champlain, les subdivisions de recensement de Cap-de-la-Madeleine, Saint-Louis-de-France, Sainte-Marthe-du-Cap-de-la-Madeleine, Notre-Dame-du-Mont-Carmel, Shawinigan-Sud, Saint-Théophile, Saint-Georges et Grand-Mère.

Zone spéciale de Valleyfield

Dans la division de recensement de Beauharnois, les subdivisions de recensement de Salaberry-de-Valleyfield et Grande-Île;

Dans la division de recensement de Soulanges, les subdivisions de recensement de Coteau-du-Lac, Coteau-Landing, La Station-du-Coteau et Saint-Ignace-du-Coteau-du-Lac.

Zone spéciale de Victoriaville — Plessisville

Dans la division de recensement d’Arthabaska, les subdivisions de recensement de Sainte-Victoire-d’Arthabaska, Victoriaville, Arthabaska, Princeville (ville) et Princeville (municipalité);

Dans la division de recensement de Mégantic, les subdivisions de recensement de Plessisville (ville) et de Plessisville (municipalité).

Zone spéciale de Cornwall

Dans la division de recensement de Stormont, les subdivisions de recensement de Cornwall (cité) et de Cornwall (municipalité de Township).

Zone spéciale de Hawkesbury

Dans la division de recensement de Prescott, les subdivisions de recensement de Hawkesbury, Vankleek Hill, L’Orignal, Hawkesbury-ouest et Longueuil.

Frontières de recensement

Les frontières de recensement sont établies sur les cartes no G81-10 Québec no 1 et Ontario no 1 des divisions et subdivisions de recensement de Statistique Canada.

ANNEXE II(article 3)

Le plan prévoit qu’une aide soit accordée en vertu du Règlement sur le renouveau industriel canadien et du Règlement sur le développement industriel et régional aux zones spéciales désignées par le présent décret.

  • DORS/84-276, art. 2

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