Règlement sur la Convention sur la sécurité des conteneurs (DORS/82-1038)

Vente de conteneurs

22 Lorsqu’un conteneur est détenu en vertu du présent règlement et que son propriétaire ou son représentant n’en a pas encore repris possession 180 jours après la date de la détention, le ministre peut vendre ce conteneur aux enchères publiques.