Décret sur la mise en marché du porc au Québec (DORS/79-727)

Titre abrégé

1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur la mise en marché du porc au Québec.

Définitions

2 Dans le présent décret,

Fédération

Fédération désigne la Fédération des producteurs de porc du Québec, constituée selon la Loi; (Commodity Board)

Loi

Loi désigne la Loi sur la mise en marché des produits agricoles (Québec); (Act)

Plan

Plan désigne le plan de mise en marché du porc établi par la Loi ainsi que ses modifications; (Plan)

porc

porc désigne un porc produit ou élevé au Québec; (hog)

Régie

Régie désigne la Régie des marchés agricoles du Québec, constitué selon la Loi. (Board)

Marché interprovincial et commerce d’exportation

3 La Fédération et la Régie sont respectivement autorisées à régler la vente du porc sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, et, pour ces objets, à exercer par ordonnance, à l’égard des personnes et des biens qui se trouvent dans les limites de la province de Québec, tous pouvoirs semblables à ceux que chacun peut respectivement exercer quant au placement du porc localement dans les limites de cette province selon la Loi et le Plan.

Contributions

4 La Fédération est autorisée, à l’égard des pouvoirs qui lui sont conférés à l’article 3, à rendre des ordonnances pour fixer, imposer et percevoir des contributions ou droits, de personnes qui se trouvent dans la province de Québec et qui s’adonnent à la production ou à la commercialisation des porcs et, à cette fin, à classer ces personnes en groupe et fixer les contributions ou droits payables par les membres des différents groupes en divers montants, à employer ces contributions ou droits à ses fins, y compris la création de réserves et le paiement de frais et pertes résultant de la vente ou de l’aliénation de porcs et l’égalisation ou le rajustement, entre ceux qui ont produit des porcs, des sommes d’argent qu’en rapporte la vente durant la ou les périodes que la Fédération peut déterminer.