Règlement sur l’exploitation de concessions aux aéroports du gouvernement

7 (1) Sous réserve du paragraphe 8(1), quiconque exploite une entreprise commerciale à un aéroport doit être titulaire d’un permis à cette fin ou avoir conclu avec le ministre un bail, un contrat de licence ou un autre contrat à l’égard de l’exploitation de cette entreprise.

(2) Quiconque fixe, installe ou place quoi que ce soit à un aéroport pour les besoins d’une entreprise commerciale à celui-ci doit être titulaire d’un permis pour exploiter cette entreprise ou avoir conclu avec le ministre un bail, un contrat de licence ou un autre contrat à l’égard de l’exploitation de celle-ci.