Règlement sur l’exploitation de concessions aux aéroports du gouvernement

7 (1) Sous réserve de l’article 8, quiconque exploite une entreprise commerciale à un aéroport doit être titulaire d’un permis ou avoir conclu un bail, un contrat de licence ou autre contrat avec le ministre à l’égard de l’exploitation de l’entreprise à l’aéroport.

(2) Quiconque fixe, installe ou place quoi que ce soit à un aéroport aux fins d’une entreprise commerciale doit être titulaire d’un permis ou avoir conclu un bail, un contrat de licence ou autre contrat avec le ministre à l’égard de l’exploitation de l’entreprise à l’aéroport.