Titre abrégé

1 Le présent tarif peut être cité sous le titre : Tarif des gardiens de port.

Interprétation

2 Dans le présent tarif, Loi désigne la Loi sur la marine marchande du Canada.

Application

3 Le présent tarif s’applique à tout port du Canada pour lequel un gardien de port a été nommé conformément à la Loi.

Droits

4 Le capitaine ou le propriétaire d’un navire doit verser à tout gardien de port qui lui a fourni l’un des services décrits à la colonne I du tableau le droit stipulé à la colonne II.

Répétition des services

5 Lorsqu’un certificat ou un brevet d’aptitude au chargement à un port d’escale est délivré en vertu du paragraphe 614(2) de la Loi, pour un enclos ou un compartiment et que le droit afférent visé dans le tarif est payé mais que la cargaison n’est pas embarquée à ce port, le droit exigible à l’égard du même enclos ou du même compartiment au port d’embarquement de la cargaison n’a pas à être payé.

Tonnage

6 Aux fins des droits visés à l’annexe, le tonnage du bois de construction, des billes, des étais de mine et du bois à pâte se calcule de la façon suivante :

• a) 1 000 pieds-planches valent une tonne métrique et demie; et

• b) une brasse cube vaut quatre tonnes métriques.

ANNEXE(article 4)

Article	Colonne I	Colonne II
	Description des services	Droits
Expertises d’avaries
1	Visite de l’ouverture des écoutilles d’un navire, par visite	135,00  $
2	Rapport sur l’état des écoutilles ouvertes en présence d’un gardien de port	88,00
3	Examen de l’état et de l’arrimage de la cargaison à bord d’un navire, en vertu de l’article 533 de la Loi, ou examen des objets, bâtiments, matériaux, denrées ou autres biens, en vertu de l’article 536 de la Loi :
	a) par tonne métrique examinée	0,069
	b) droit minimum exigible	135,00
	c) droit maximum exigible	957,00
4	Rapport original relatif à la recherche, à l’examen et à la constatation de la cause de l’avarie aux marchandises, fait en vertu de l’article 533 de la Loi, ou relatif aux objets, bâtiments, matériaux, denrées ou autres biens, fait en vertu de l’article 536 de la Loi	88,00
Différends
5	Audition et arbitrage de toute contestation ou tout litige, en vertu de l’article 549 de la Loi, par heure ou fraction d’heure	45,00
Visites des grains
6	Visite d’un navire pour en constater l’état avant le chargement de la cargaison et toute notification donnée à cet égard, en vertu du paragraphe 538(1) de la Loi, par visite	135,00
7	Visite d’un ou de plusieurs enclos ou compartiments d’un navire et délivrance d’un certificat d’aptitude à charger, en vertu du paragraphe 538(2) de la Loi, par visite	135,00
8	Examen à un port de l’état d’un navire chargé de grains à ce port et délivrance d’un certificat d’aptitude à prendre la mer, en vertu de l’article 543 de la Loi :
	a) par tonne métrique chargée	0,069
	b) droit minimum exigible	233,00
	c) droit maximum exigible	957,00
9	Examen de l’état d’un navire à un port où aucun grain en vrac n’est chargé, lorsque le navire transporte déjà une cargaison de grain en vrac chargée à un port précédent et arrimée par des marchandises placées par-dessus, et délivrance d’un certificat d’aptitude à prendre la mer, en vertu de l’article 543 de la Loi	233,00
10	Examen à un port de l’état d’un navire en transit qui, à un port précédent, a été chargé de grains, a fait l’objet d’un examen quant à son état et a reçu un certificat, et délivrance d’un certificat supplémentaire d’aptitude à prendre la mer, en vertu de l’article 543 de la Loi	135,00
11	Visite ou examen visé aux articles 6, 7 ou 8 de la présente annexe et effectué à l’égard d’un navire-citerne chargeant du grain ou d’un vraquier chargeant du grain dans des citernes latérales, le droit indiqué aux articles 6, 7 ou 8 plus, par citerne visitée	40,00
Visite des pontées de bois
12	Surveillance du chargement de bois en pontée, en vertu de l’article 539 de la Loi :
	a) par tonne métrique chargée	0,069
	b) droit minimum exigible	135,00
	c) droit maximum exigible	957,00
12.1	Délivrance d’un certificat relatif aux pontées de bois, en vertu de l’article 539 de la Loi	135,00
13	Examen à un port de l’état d’un navire chargé d’une cargaison de bois en pontée à ce port et délivrance d’un certificat d’aptitude à prendre la mer, en vertu de l’article 543 de la Loi	233,00
14	Examen à un port de l’état d’un navire en transit qui, à un port précédent, a été chargé de bois en pontée, a fait l’objet d’un examen quant à son état et a reçu un certificat, et délivrance d’un certificat supplémentaire d’aptitude à prendre la mer, en vertu de l’article 543 de la Loi	135,00
Visites des produits concentrés
15	Visite de l’arrimage des produits concentrés à bord d’un navire, en vertu de l’article 540 de la Loi :
	a) par tonne métrique chargée	0,069
	b) droit minimum exigible	233,00
	c) droit maximum exigible	957,00
15.1	Certificat d’approbation de l’arrimage des produits concentrés à bord d’un navire, en vertu de l’article 540 de la Loi	135,00
16	Examen à un port de l’état d’un navire chargé de produits concentrés à ce port et délivrance d’un certificat d’aptitude à prendre la mer, en vertu de l’article 543 de la Loi, par visite	135,00
17	Examen à un port de l’état d’un navire en transit qui, à un port précédent, a été chargé de produits concentrés, a fait l’objet d’un examen quant à son état et a reçu un certificat, et délivrance d’un certificat supplémentaire d’aptitude à prendre la mer, en vertu de l’article 543 de la Loi, par visite	135,00
Fardage et cloisonnement
18	Détermination du fardage nécessaire et du cloisonnement entre les cargaisons ou les parties de cargaison, et délivrance d’un certificat à cet égard, en vertu de l’article 542 de la Loi, par cale	51,00
19	Examen de la quantité de marchandises transportées par un navire, en vertu de l’alinéa 372a) de la Loi, ou inspection d’un navire pour déterminer s’il est surchargé ou incorrectement chargé, en vertu du paragraphe 392(2) de la Loi	88,00
Dispositions générales
20	Certificats écrits établis par le gardien de port et portant sur des questions consignées aux registres du bureau du gardien, par certificat	40,00
21	Exemplaires de tout registre ou inscription dans les livres ou documents du gardien de port déposés à son bureau, par exemplaire	15,00
Droits additionnnels
22	Visites, inspections ou examens, entre 17 h et 8 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, en sus de tout autre droit fixé :
	a) par heure ou fraction d’heure, y compris le temps de déplacement	70,00
	b) droit minimum exigible	140,00
23	Visites, inspections ou examens, le samedi ou un jour férié, en sus de tout autre droit fixé :
	a) par heure ou fraction d’heure, y compris le temps de déplacement	70,00
	b) droit minimum exigible	210,00
24	Visites, inspections ou examens, le dimanche, en sus de tout autre droit fixé :
	a) par heure ou fraction d’heure, y compris le temps de déplacement	99,00
	b) droit minimum exigible	297,00
25	Service rendu à un endroit situé à plus de 16 km du bureau du gardien de port ou à bord d’un navire au mouillage, entre 8 h et 17 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, en sus de tout autre droit fixé, par heure ou fraction d’heure de déplacement	45,00
26	Service rendu à un endroit situé à plus de 16 km du bureau du gardien de port	total des frais réels de déplacement, de logement et de repas

• DORS/83-291, art. 1
• DORS/84-605, art. 2
• DORS/85-1025, art. 1
• 1987, ch. 7, art. 84(F)
• DORS/94-344, art. 1
• DORS/95-273, art. 1 et 2
• DORS/97-487, art. 1 à 4