Règlement sur le gibier du parc de Wood-Buffalo

Version de l'article 51 du 2006-03-22 au 2018-11-22 :


 Il est interdit à quiconque de vendre ou de troquer des peaux d’animaux à fourrure sauf aux conditions suivantes :

  • a) il a payé, en conformité avec les lois de la province ou les ordonnances du territoire où ont été piégés les animaux à fourrure desquels proviennent ces peaux, les taxes ou redevances imposées sur ces peaux;

  • b) si les peaux sont transportées hors de la province ou du territoire avant d’être vendues ou troquées, il détient un permis d’exportation délivré en vertu de la Loi sur l’exportation du gibier.

  • DORS/87-657, art. 9
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