Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les ports de pêche et de plaisance (DORS/78-767)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2020-08-25 Versions antérieures

Amarrage des bateaux (suite)

 Il est interdit d’allumer un feu sur une propriété portuaire, sauf au moment, à l’endroit et de la façon autorisés par le responsable du port.

 Il est interdit de se servir du matériel de lutte contre les incendies sur un quai ou une autre propriété portuaire à toute autre fin que pour l’extinction d’un incendie.

 Il est interdit, dans un port, d’approvisionner un navire ou un véhicule, en essence, pétrole ou autre carburant, d’en recevoir et d’en décharger, sauf à l’endroit, de la façon et au moment autorisés par le responsable du port.

 Il est interdit de se débarrasser de déchets ou d’eaux usées dans un port, sauf à l’endroit prévu à cette fin ou selon les indications du responsable du port.

Droits d’amarrage, de quayage et autres

[DORS/87-99, art. 1]

 Aucun droit d’amarrage n’est exigible

  • a) d’un navire appartenant à Sa Majesté la Reine du chef du Canada ou d’une province ou au gouvernement d’un pays étranger et ne servant pas au commerce; ou

  • b) d’un bateau de pêche commerciale

    • (i) de moins de 13,5 m de long, dans un port des provinces de Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador, ou

    • (ii) de toute longueur, dans un port des provinces de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Territoire du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest.

  • DORS/81-469, art. 1
  • DORS/2020-181, art. 6

 Aucun droit de quayage n’est exigible

  • a) pour des marchandises chargées à bord ou déchargées d’un navire qui n’a pas à acquitter de droits d’amarrage,

  • b) pour un véhicule automobile qui embarque ou débarque d’un traversier, ou

  • c) pour les marchandises transportées par un véhicule automobile qui embarque ou débarque d’un traversier.

  •  (1) Les droits d’amarrage d’un bateau canadien de pêche commerciale et les droits de quayage figurent aux annexes II et III respectivement.

  • (2) Les droits d’entreposage dans une propriété portuaire figurent à l’annexe IV.

  • (3) Toute partie inutilisée des droits d’amarrage payés à l’avance sera remboursée après calcul au taux journalier.

  • DORS/81-469, art. 2
  • DORS/87-99, art. 2
  • DORS/2002-381, art. 1

 Les articles 26 à 28 ne s’appliquent pas à l’égard d’un port ou d’une partie d’un port qui, en vertu de l’article 8 de la Loi, fait l’objet d’un bail conclu avec une personne ou d’un accord d’occupation et d’expLoitation conclu avec un gouvernement ou un organisme provincial si la personne, le gouvernement ou l’organisme est désigné comme autorité portuaire dans le bail ou l’accord.

  • DORS/87-673, art. 1

 Il est interdit au propriétaire ou expLoitant d’un navire de quitter le port avec son bateau avant que tous les droits exigibles pour son navire n’aient été acquittés.

  • DORS/81-469, art. 3

 [Abrogé, DORS/81-469, art. 3]

Bulletins de contravention

  •  (1) Les infractions décrites aux articles du présent règlement qui sont mentionnés dans la colonne I de l’annexe V sont désignées comme infractions aux fins de l’article 25 de la Loi.

  • (2) Nonobstant les dispositions du Code criminel, l’agent d’exécution qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction visée au paragraphe (1), peut déposer une dénonciation et émettre et signifier une citation en remplissant un bulletin, dans la forme prescrite au paragraphe (5), en y apposant sa signature et

    • a) en remettant la citation au prévenu, au moment où l’infraction reprochée aurait été commise; ou

    • b) en signifiant la citation au prévenu par la poste, à sa dernière adresse connue.

  • (3) Le prévenu à qui on a signifié une citation visée au paragraphe (2) peut, en tout temps avant l’expiration du délai précisé sur la citation, plaider volontairement coupable

    • a) en remplissant et en signant la partie de la citation « plaidoyer de culpabilité »; et

    • b) en faisant parvenir ou en envoyant par la poste la citation accompagnée d’un chèque visé ou d’un mandat-poste au montant de l’amende indiquée sur la citation, au tribunal qui y est mentionné.

  • (4) L’amende fixée pour une infraction décrite à un article du présent règlement mentionné à la colonne I d’un poste de l’annexe V, est le montant qui apparaît à la colonne II, III ou IV de cet article, selon le cas.

  • (5) Les bulletins de contravention prévus aux parties I à X de l’annexe VI à l’égard des différentes provinces, constituent la forme prescrite visée au paragraphe (2).

  • DORS/81-229, art. 1
 
Date de modification :