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Règlement sur les ports de pêche et de plaisance (DORS/78-767)

Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2020-08-25 Versions antérieures

Table des matières

Règlement sur les ports de pêche et de plaisance

DORS/78-767

LOI SUR LES PORTS DE PÊCHE ET DE PLAISANCE

Enregistrement 1978-10-06

Règlement sur les ports de pêche et de plaisance

C.P. 1978-3079 1978-10-04

Sur avis conforme du ministre des Pêches et de l’Environnement et en vertu de l’article 9 de la Loi sur les ports de pêche et de plaisance, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant la gestion et l’aménagement de certains ports de pêche et de plaisance au Canada, ci-après.

1 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 2]

Version précédente

Définitions

2 Agent d’exécution, une personne nommée à ce titre selon l’article 10 de la Loi; (enforcement officer)

bail

bail, celui visé à l’article 8 de la Loi; (lease)

droit d’amarrage

droit d’amarrage, le droit exigible pour l’occupation par un navire d’un poste d’amarrage ou autre emplacement dans un port; (berthage)

droit de quayage

droit de quayage, un droit exigé pour placer les marchandises sur un quai ainsi que pour charger ou décharger des marchandises d’un navire à quai; (wharfage)

Loi

Loi, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance; (Act)

longueur

longueur,

  • a) pour un bateau de pêche commerciale, la longueur indiquée sur ses papiers d’immatriculation, et

  • b) pour un bateau de plaisance ou autre, la distance horizontale entre des perpendiculaires élevées aux extrémités du bateau; (length)

maison flottante

maison flottante[Abrogée, DORS/98-387, art. 1]

permis

permis, celui visé à l’article 8 de la Loi; (licence)

port

port, un port inscrit; (harbour)

propriétaire

propriétaire,

  • a) dans le cas d’un navire, son capitaine, exploitant ou responsable, et

  • b) dans le cas de marchandises, leur mandataire, expéditeur, destinataire ou transporteur; (owner)

propriété portuaire

propriété portuaire, les biens immeubles dans un port, y compris les installations maritimes; (harbour property)

responsable du port

responsable du port, une personne nommée selon l’article 27 de la Loi ou toute autre loi du Parlement, pour s’occuper de la gestion d’un port. (harbour manager)

  • DORS/83-598, art. 1
  • DORS/98-387, art. 1

3 Aux fins de la définition de ports inscrits à l’article 2 de la Loi, les ports visés à l’annexe I sont des ports de pêche et de plaisance.

Application

4 Ce règlement s’applique à tous les ports inscrits.

Baux et permis

5 Aucun bail ou permis ne peut être consenti pour une période de plus de 20 ans, sauf avec l’approbation du gouverneur en conseil.

  • DORS/83-598, art. 2

6 Un bail ou un permis ne doivent être consentis à l’égard d’un port ou d’une partie d’un port que si leurs modalités assurent l’accès du public au port.

  • DORS/80-498, art. 1

  • 7 (1) Il est interdit d’ériger, d’entretenir ou d’occuper un bâtiment, une structure ou tout autre ouvrage dans un port inscrit, sauf en vertu d’un bail ou d’un permis.

  • (2) Il est interdit, sauf avec la permission écrite du responsable du port, d’installer des lignes électriques, des conduites d’alimentation en eau ou des tuyaux de drainage sur une propriété portuaire.

  • DORS/79-396, art. 1

7.1 Il est interdit d’amarrer dans un port un bateau devant servir de résidence, à moins qu’une autorisation d’y amarrer le bateau ne soit prévue par un bail ou un permis.

  • DORS/98-387, art. 2

Dispositions générales

  • 8 (1) Il est interdit d’apporter sur une propriété portuaire des produits dangereux, explosifs ou combustibles à moins qu’ils ne soient destinés aux besoins habituels d’un navire dans un port et que le responsable du port n’ait été d’abord informé de l’endroit proposé pour leur entreposage et de la manière dont ils seront manipulés et traités.

  • (2) Si le responsable du port a des motifs raisonnables de croire que l’endroit proposé pour l’entreposage des produits dangereux, explosifs ou combustibles sur la propriété portuaire, ou la manière dont ils y seront manipulés ou traités, peut mettre en danger la sécurité du port ou du public, il doit en interdire l’accès sur la propriété portuaire.

  • (3) Il est interdit d’apporter, de manipuler ou de traiter sur une propriété portuaire des produits dont l’accès a été interdit en vertu du paragraphe (2).

  • DORS/80-498, art. 2

9 Il est interdit, dans un port, sans l’approbation du responsable du port,

  • a) de faire un feu à ciel ouvert à bord d’un navire; ou

  • b) d’accoster un navire qui, à cause de sa taille ou de son état dangereux, peut mettre en danger ou endommager les installations du port ou d’autres navires.

  • DORS/80-498, art. 2
  • DORS/83-598, art. 3
  • DORS/98-387, art. 3(A)

10 Lorsqu’une propriété portuaire est endommagée par un navire, un véhicule, une machine ou du matériel, le capitaine ou la personne responsable du navire, l’opérateur du véhicule ou la personne responsable de la machine ou du matériel au moment où les dommages se sont produits, doit les signaler immédiatement au responsable du port.

  • DORS/80-498, art. 3

11 Il est interdit de retirer, d’endommager ou de détruire les avis affichés par le ministre dans un port.

12 [Abrogé, DORS/80-498, art. 4]

13 Il est interdit d’obstruer ou de gêner, de quelque façon, l’entrée d’un navire à un bassin ou sa sortie.

14 Lorsqu’un responsable du port a indiqué oralement ou par un avis écrit l’endroit, la façon et le moment appropriés d’accoster, d’amarrer, de déplacer, de charger ou de décharger un navire, il est alors interdit d’agir autrement.

15 [Abrogé, DORS/98-387, art. 4]

16 Il est interdit, sans approbation du responsable du port,

  • a) de faire des essais d’équipement ou de machinerie qui risqueraient d’endommager la propriété portuaire, les navires ou les personnes se trouvant dans le port, ou

  • b) d’entreprendre à la coque, à la machinerie, au palan ou aux appareils d’un navire, des réparations autres que les travaux d’entretien normal.

Amarrage des bateaux

17 Il est interdit de fixer les amarres d’un navire accosté ou amarré dans un port, ailleurs qu’aux installations prévues à cet effet, ou de les faire traverser un quai ou un chenal de façon à obstruer ou gêner le passage des autres navires, des véhicules ou des personnes.

18 Lorsqu’un navire est amarré dans un port, le capitaine ou le responsable doit, au besoin, permettre à un autre navire de s’en approcher et de s’y amarrer.

19 Lorsque deux navires ou plus mouillent au même quai, l’un à côté de l’autre, et que le navire se trouvant à l’extérieur n’a pas de passerelle étendue jusqu’au quai, le responsable de celui mouillant le plus près du quai doit permettre le passage libre et gratuit sur le pont de son navire aux personnes de celui qui mouille à côté.

  • 20 (1) Lorsqu’un navire est fixé ou amarré le long d’un autre,

    • a) ses amarres ne peuvent, sauf en cas d’urgence, être coupées ou larguées sans avis de cette intention à son capitaine ou responsable, et

    • b) le capitaine ou le responsable du navire se trouvant à l’intérieur, lorsqu’il est sur le point de quitter le port, peut déplacer tout navire de l’extérieur s’il est impossible d’en trouver le propriétaire ou les responsables.

  • (2) Quiconque déplace un navire selon l’alinéa (1)b) doit amarrer de nouveau le navire ainsi déplacé.

  • 21 (1) Lorsque des marchandises ou des produits tombent par-dessus bord, le capitaine ou le responsable du navire doit tout tenter pour les récupérer.

  • (2) Lorsque le capitaine ou le responsable visé au paragraphe (1) est incapable de récupérer les marchandises ou les produits susvisés, il doit en informer le responsable du port.

22 Il est interdit d’allumer un feu sur une propriété portuaire, sauf au moment, à l’endroit et de la façon autorisés par le responsable du port.

23 Il est interdit de se servir du matériel de lutte contre les incendies sur un quai ou une autre propriété portuaire à toute autre fin que pour l’extinction d’un incendie.

24 Il est interdit, dans un port, d’approvisionner un navire ou un véhicule, en essence, pétrole ou autre carburant, d’en recevoir et d’en décharger, sauf à l’endroit, de la façon et au moment autorisés par le responsable du port.

25 Il est interdit de se débarrasser de déchets ou d’eaux usées dans un port, sauf à l’endroit prévu à cette fin ou selon les indications du responsable du port.

Droits d’amarrage, de quayage et autres

[
  • DORS/87-99, art. 1
]

26 Aucun droit d’amarrage n’est exigible

  • a) d’un navire appartenant à Sa Majesté la Reine du chef du Canada ou d’une province ou au gouvernement d’un pays étranger et ne servant pas au commerce; ou

  • b) d’un bateau de pêche commerciale

    • (i) de moins de 13,5 m de long, dans un port des provinces de Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador, ou

    • (ii) de toute longueur, dans un port des provinces de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Territoire du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest.

Version précédente

27 Aucun droit de quayage n’est exigible

  • a) pour des marchandises chargées à bord ou déchargées d’un navire qui n’a pas à acquitter de droits d’amarrage,

  • b) pour un véhicule automobile qui embarque ou débarque d’un traversier, ou

  • c) pour les marchandises transportées par un véhicule automobile qui embarque ou débarque d’un traversier.

  • 28 (1) Les droits d’amarrage d’un bateau canadien de pêche commerciale et les droits de quayage figurent aux annexes II et III respectivement.

  • (2) Les droits d’entreposage dans une propriété portuaire figurent à l’annexe IV.

  • (3) Toute partie inutilisée des droits d’amarrage payés à l’avance sera remboursée après calcul au taux journalier.

  • DORS/81-469, art. 2
  • DORS/87-99, art. 2
  • DORS/2002-381, art. 1

28.1 Les articles 26 à 28 ne s’appliquent pas à l’égard d’un port ou d’une partie d’un port qui, en vertu de l’article 8 de la Loi, fait l’objet d’un bail conclu avec une personne ou d’un accord d’occupation et d’expLoitation conclu avec un gouvernement ou un organisme provincial si la personne, le gouvernement ou l’organisme est désigné comme autorité portuaire dans le bail ou l’accord.

  • DORS/87-673, art. 1

29 Il est interdit au propriétaire ou expLoitant d’un navire de quitter le port avec son bateau avant que tous les droits exigibles pour son navire n’aient été acquittés.

  • DORS/81-469, art. 3

30 [Abrogé, DORS/81-469, art. 3]

Bulletins de contravention

  • 31 (1) Les infractions décrites aux articles du présent règlement qui sont mentionnés dans la colonne I de l’annexe V sont désignées comme infractions aux fins de l’article 25 de la Loi.

  • (2) Nonobstant les dispositions du Code criminel, l’agent d’exécution qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction visée au paragraphe (1), peut déposer une dénonciation et émettre et signifier une citation en remplissant un bulletin, dans la forme prescrite au paragraphe (5), en y apposant sa signature et

    • a) en remettant la citation au prévenu, au moment où l’infraction reprochée aurait été commise; ou

    • b) en signifiant la citation au prévenu par la poste, à sa dernière adresse connue.

  • (3) Le prévenu à qui on a signifié une citation visée au paragraphe (2) peut, en tout temps avant l’expiration du délai précisé sur la citation, plaider volontairement coupable

    • a) en remplissant et en signant la partie de la citation « plaidoyer de culpabilité »; et

    • b) en faisant parvenir ou en envoyant par la poste la citation accompagnée d’un chèque visé ou d’un mandat-poste au montant de l’amende indiquée sur la citation, au tribunal qui y est mentionné.

  • (4) L’amende fixée pour une infraction décrite à un article du présent règlement mentionné à la colonne I d’un poste de l’annexe V, est le montant qui apparaît à la colonne II, III ou IV de cet article, selon le cas.

  • (5) Les bulletins de contravention prévus aux parties I à X de l’annexe VI à l’égard des différentes provinces, constituent la forme prescrite visée au paragraphe (2).

  • DORS/81-229, art. 1

ANNEXE I(article 3)

(Note : Les renseignements géographiques additionnels visant un port ou son emplacement sont indiqués en parenthèses tandis que les installations particulières se trouvant dans un port sont indiquées par un trait d’union)

ArticleNom du port ou du lieu où il est situé
ONTARIO
1[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
2[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
3 et 4[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
5[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
6[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
7Arnprior
8 à 10[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
11[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
12[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
13Batchawana
14[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
15[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
16Bayfield
17Bayfield - Installation de pêche commerciale
18[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
19[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
20[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
21Beaverton
22[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
23[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
24[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
25[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
26[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
27Big Bay (North Keppel)
28 à 30[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
31[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
32Blind River
33[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
34[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
35Bowmanville
36[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
37 et 38[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
39[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
40Brockville
41Bronte (Oakville)
42[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
43 à 45[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
46 à 48[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
49[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
50[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
51Campbell Bay (Île Manitoulin)
52[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
53[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
54[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
55Cedar Beach
56[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
57[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
58[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
59 et 60[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
61[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
62[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
63 et 64[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
65[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
66[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
67[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
68Colchester
69 à 73[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
74Constance Bay
75Cornwall - Marina
76Crow Lake
77[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
78 à 80[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
81Deep River
82[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
83 et 84[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
85[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
86 et 87[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
88 et 89[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
90Dunrobin
91[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
92Dyer’s Bay
93 et 94[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
95 à 97[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
98[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
99Fitzroy Harbour
100 à 102[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
103Fort Frances - Quai Five Mile
104[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
105[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
106[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
107[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
108[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
109[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
110 à 113[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
114[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
115[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
116[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
117[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
118Grand Bend
119[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
120[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
121 à 124[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
125Grimsby
126Gros Cap
127[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
128Baie Gull
129[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
130Haileybury
131[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
132 et 133[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
134Baie Harmony - Rampe de lancement
135[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
136[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
137[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
138[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
139[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
140[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
141 et 142[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
143[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
144[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
145Howdenvale
146[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
147[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
148Hurkett
149[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
150[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
151[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
152 et 153[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
154Jordan Harbour
155[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
156[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
157 à 161[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
162[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
163[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
164[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
165[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
166Kenora - Marina
167[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
168Pointe Kensington
169Keswick (Rivière Jersey)
170 et 171[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
172Kingston (Bassin Confederation)
173Kingston - Havre Portsmouth
174Kingston (Île Treasure)
175[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
176L’Orignal
177La Passe
178[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
179[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
180Lac Despair
181[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
182[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
183[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
184[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
185[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
186[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
187 à 189[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
190[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
191Leamington - Marina
192[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
193[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
194Lion’s Head
195[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
196[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
197[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
198Pointe Long (Île Amherst)
199Lac Longspur (Lac Lang)
200[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
201[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
202[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
203[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
204Havre Mamainse
205[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
206 et 207[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
208[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
209[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
210Mattawa
211[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
212[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
213[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
214[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
215Meaford
216[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
217Michipicoten River
218[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
219[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
220 à 222[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
223[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
224[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
225[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
226[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
227[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
228Mississauga (Parc de la promenade au bord du lac)
229[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
230[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
231[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
232 et 233[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
234[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
235[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
236 et 237[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
238 et 239[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
240Nepean
241[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
242 et 243[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
244[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
245 et 246[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
247North Bay - Marina
248[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
249[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
250Oliphant
251[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
252[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
253[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
254Rapides Ouellette (French River)
255[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
256[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
257Owen Sound - Marina
258[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
259[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
260[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
261Parry Sound - Quai de la rue Bay
262Parry Sound - Marina Bob’s Point
263Rivière Pefferlaw
264Île Pelee - Zone récréative du quai Scudder
265Pembroke
266[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
267Penetanguishene (Canton de Tiny)
268[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
269[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
270 à 272[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
273[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
274[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
275[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
276[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
277[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
278[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
279[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
280[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
281[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
282 à 284[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
285[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
286Port Burwell
287[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
288Port Dalhousie
289Port Dalhousie - Marina
290Port Dover - Installation de pêche commerciale
291[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
292Port Elgin
293[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
294[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
295Port Maitland
296 et 297[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
298 et 299[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
300[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
301[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
302[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
303Providence Bay
304[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
305[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
306[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
307[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
308 à 310[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
311 et 312[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
313[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
314 et 315[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
316 et 317[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
318[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
319[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
320Rondeau (aussi appelé Erieau)
321 et 322[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
323 et 324[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
325[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
326[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
327Sand Point
328[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
329[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
330[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
331[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
332[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
333[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
334Seeleys Bay
335 et 336[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
337[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
338Sharbot Lake
339[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
340Silver Islet
341Silver Water
342[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
343[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
344[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
345 et 346[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
347[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
348[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
349[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
350Southampton (Rivière Saugeen)
351[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
352[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
353 et 354[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
355Stokes Bay
356[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
357[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
358Sturgeon Creek
359[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
360 et 361[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
362[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
363 et 364[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
365Rivière Thames (Anse Lighthouse)
366[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
367[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
368Thornbury
369[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
370Thunder Bay (Rivière Current)
371[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
372 et 373[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
374Tobermory (Little Tub Harbour)
375[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
376Toronto (Parc Bluffers)
377[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
378[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
379[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
380Trenton (Bay Marine)
381[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
382 et 383[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
384[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
385[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
386 et 387[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
388Wades Landing
389[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
390[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
391 à 393[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
394[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
395[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
396[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
397Baie Wellers
398[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
399Wendover
400[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
401Westmeath
402Westport
403Wheatley
404Whitby
405Whitby (Yacht Club de Whitby)
406Île White Cloud (North Keppel)
407White Lake
408[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
409 et 410[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
411Whitney
412Wiarton - Marina
413Wiarton (Village)
414[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
415Wilberforce (Pusey) - Rampe de lancement
416[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
417[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
418[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
419[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
QUÉBEC
420[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
421Aguanish Ouest
422 et 423[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
424 et 425[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
426[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
427 et 428[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
429[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
430[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
431Aylmer Sound (Port Harrington)
431.1Baie-Comeau (Havre polyvalent)
432[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
433Baie de Brador
433.1Baie-de-Brador (Île Udell)
434Baie des Moutons
435[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
436Baie-Trinité
437[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
438[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
439 et 440[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
441 et 442[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
443 et 444[Abrogés, DORS/2006-118, art. 1]
445[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
446[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
447Blanc Sablon - Cale de halage
448Blanc Sablon - Grand quai des pêcheurs
449Blanc Sablon - Petit quai des pêcheurs
450[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
451Bonaventure (Rivière)
452[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
453[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
454[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
455[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
456[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
457Cap-aux-Meules (Port Polyvalent)
458Cap-Chat - Nouveau havre
459[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
460[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
461[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
462[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
463[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
464Carleton - Section des pêcheurs
465[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
466[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
467[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
468[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
469[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
470[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
471Chevery (Rivière Cross) - Quai
472Chevery (Rivière Cross) - Rampe de lancement
473[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
474[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
475[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
476[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
477Cloridorme
478[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
479[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
480[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
481[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
482 et 483[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
484[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
485Deschaillons
486[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
487[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
488 à 490[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
491Étang-du-Nord (aussi appelé L’Étang-du-Nord)
492[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
493[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
494Fatima (Anse de l’Hôpital)
495[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
496 et 497[Abrogés, DORS/97-87, art. 1]
498[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
499Gascons (Anse à la Barbe)
500Gascons (Ruisseau Chapados)
501[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
502[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
503[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
504Grand-Mère
505Grande Entrée
506Grande-Rivière - Havre
507[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
508[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
509 et 510[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
511 et 512[Abrogés, DORS/97-87, art. 1]
513Grosse-Île (Cap du Dauphin)
514[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
515Harrington Harbour
516Havre-Aubert - Installation de pêche côtière
517[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
518Havre-Saint-Pierre
519[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
520 et 521[Abrogés, DORS/2006-118, art. 1]
522Île Brion (aussi appelée Brion Island)
523Île-d’Entrée (aussi appelée L’Île-d’Entrée)
524[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
525[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
526Kegaska - Cale de halage est
527[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
528Kegaska - Quai débarcadère
529[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
530L’Anse-à-Beaufils
531L’Anse-à-Brillant
532L’Anse-à-Valleau
533[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
534 et 535[Abrogés, DORS/2006-118, art. 1]
536[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
537[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
538[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
539[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
540[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
541[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
542[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
543[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
544 et 545[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
546La Tabatière - Section des pêcheurs
547[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
548[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
549[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
550[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
551 à 553[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
554[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
555[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
556 et 557[Abrogés, DORS/97-87, art. 1]
558[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
559[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
560[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
561[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
562[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
563[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
564Laniel (Lac Kipawa)
565 à 567[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
568[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
569[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
570Les Escoumins (Basques)
571[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
572Les Méchins - Quai des pêcheurs
573[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
574Les Méchins (Petits)
575[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
576[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
577[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
578[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
579[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
580 à 582[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
583 et 584[Abrogés, DORS/2011-40, art. 3]
585Mal-Bay (St-Georges)
586 et 587[Abrogés, DORS/97-87, art. 1]
588[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
589[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
590[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
591[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
592Matane (Nouveau havre) - Quai des pêcheurs
593 et 594[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
595Middle Bay
596[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
597Millerand
598Mingan
599 et 600[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
601[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
602Mont-Louis Ouest
603[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
604[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
605[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
606[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
607[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
608[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
609[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
610Newport (Îlots)
611Newport (Pointe)
612[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
613[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
614[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
615[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
616[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
617 à 619[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
620Notre-Dame-de-l’Îsle-Verte Est
621[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
622[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
623[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
624[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
625[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
626[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
627 et 628[Abrogés, DORS/97-87, art. 1]
629[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
630Oka
631Old Fort Bay - Quai des pêcheurs
632Old-Harry
633[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
634[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
635 et 636[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
637Paspébiac - Quai des pêcheurs et débarcadère
638[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
639[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
640 et 641[Abrogés, DORS/2011-40, art. 3]
642Petite-Vallée
643[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
644[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
645[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
646[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
647Pointe-aux-Loups
648Pointe-Basse
649Pointe-Fortune
650[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
651Port-Cartier (Rivière des Rochers)
652Port-Daniel-Est (à Bona)
653Port-Daniel-Ouest (Marcil’s Lane)
654Port-St-François
655 à 657[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
658[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
659 et 660[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
661 et 662[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
663[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
664Rimouski-Est - Havre à vocations multiples
665[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
666[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
667Rivière au Tonnerre (Rivière)
668 et 669[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
670[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
671Rivière Madeleine (Cap à l’Ours)
672[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
673[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
674Rivière St-Paul (Baie Chevalier)
675Rivière St-Paul (Île des Esquimaux)
676Rivière St-Paul (Village)
677Rivière-au-Renard
678[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
679[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
680[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
681Ruisseau-Leblanc
682Salmon Bay
683[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
684[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
685 à 687[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
688Sept-Îles (Parc Bunge)
689[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
690Sept-Îles - Vieux quai
691[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
692Shigawake
693Sillery
694[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
695[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
696 et 697[Abrogés, DORS/97-87, art. 1]
698[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
699 et 700[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
701St-Antoine-de-Tilly (Les Fonds)
702[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
703St-Augustin (Rivière)
704St-Barthélemy
705[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
706[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
707[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
708[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
709[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
710[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
711[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
712[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
713[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
714[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
715St-Godefroi
716 et 717[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
718[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
719[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
720 et 721[Abrogés, DORS/2006-118, art. 1]
722[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
723 à 726[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
727[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
728St-Paul (Île aux Noix)
729[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
730[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
731[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
732[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
733[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
734 à 736[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
737[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
737.1[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
738[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
739Ste-Anne-de-Sorel
740[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
741Ste-Anne-des-Monts - Havre polyvalent
742[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
743[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
744Ste-Félicité (Anse à la Croix)
745Ste-Félicité (Village)
746[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
747[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
748[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
749Ste-Thérèse-de-Gaspé (Petite Rivière Est)
750[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
751[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
752[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
753[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
754[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
754.1Tête-à-la-Baleine (Quai des pêcheurs)
755Tourelles (St-Joachim)
756[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
757Trois-Pistoles (Ville)
758[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
759 et 760[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
761 à 763[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
764[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
765 et 766[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
767[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
768[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
769Verchères
770 à 773[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
774[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
775[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
NOUVELLE-ÉCOSSE
776Havre Abbotts
777Advocate
778Pointe Alder
779 à 781[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
782Arisaig
783[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
784[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
785Aulds Cove
786[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
787Baileys Brook (Lismore)
788[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
789Ballantynes Cove (Anse McNair’s)
790 et 791[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
792Barrios Beach (Tracadie)
793Pointe Battery (Plage Victoria)
794Bay St. Lawrence
795Bayfield (Pointe Pomquet)
796Bayport
797[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
798Bear Point
799[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
800Big Bras D’Or
801[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
802Île Big Tancook
803Blandford (Anse Shoal)
804[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
805 et 806[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
807Broad Cove
808[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
809Brooklyn - Quai des pêcheurs et voie de glissement
810Île Bush
811Anse Camp (Lower Argyle)
812Canada Creek
813Canso
814Cape John
815[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
816Cape St-Marys
817[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
818Caribou Ferry - Installations pour pêcheurs
819Pointe Carters (Murphy Cove)
820Central Port Mouton - Quai des pêcheurs
821[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
822Centreville (Trout Cove)
823 et 824[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
825Chebogue (Colline Town Point)
826Chegoggin (Chenal Pembroke Dyke)
827Pointe Chegoggin
828 et 829[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
830Chéticamp (La Digue)
831Chéticamp - Quai du village
832[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
833[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
834Clark’s Harbour
835[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
836[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
837[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
838Pointe Coopers
839[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
840[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
841Cribbons Point
842Cripple Creek
843[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
844 et 845[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
846[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
847Delaps Cove
848Pointe Dennis (Lower West Pubnico)
849Dingwall
850Dover (anciennement appelé Little Dover)
851Drum Head
852Dublin Shore
853East Chezzetcook
854East Dover
855East Ferry
856 à 858[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
859East Side Port L’Hebert (Port L’Hebert est)
860Eastern Passage
861 à 864[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
865Pointe Falls
866Feltzen South
867Pointe Finlay
868[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
869[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
870[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
871Forbes Point
872[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
873Fox Point
874Freeport - Quai de Fish Point
875Freeport (Anse Northeast)
876Freeport (Anse South)
877Gabarus
878Gammons Creek (anciennement appelé John Voglers Shore)
879Glace Bay
880[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
881[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
882Grand Étang
883[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
884Gunning Cove
885Half Island Cove
886Halls Harbour
887Hampton
888[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
889Havre Boucher
890[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
891[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
892Hunts Point
893[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
894Indian Point
895Ingomar (Pointe Black)
896[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
897[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
898Ingonish Ferry (Ingonish sud)
899Inverness (Étang McIsaac)
900[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
901 et 902[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
903[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
904[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
905Havre Jones
906Judique (Anse Baxters)
907[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
908[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
909[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
910[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
911Pointe Kraut (Riverport)
912[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
913Larrys River
914Havre Ledge
915[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
916[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
917Little Anse
918[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
919Little Harbour (Cherry Hill)
920[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
921Little Harbour (Comté d’Halifax)
922Little Harbour (L’Ardoise)
923[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
924Little Harbour (Comté de Shelburne)
925[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
926Little Judique Ponds
927Little Liscomb
928[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
929Little River (Comté de Digby)
930Little River (Comté de Victoria)
931Havre Little River (Comté de Yarmouth)
932Little Tancook
933[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
934Livingstone Cove
935Lockeport
936[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
937Anse Long (Medway)
938[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
939Louisbourg
940[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
941Lower East Pubnico
942[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
943Lower Jordan Bay
944[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
945Lower Prospect
946Lower Sandy Point
947Lower Wedgeport - Quai de pêche du thon
948Lower Woods Harbour
949Lunenburg - Quai des pêcheurs
950Lunenburg - Quai du chemin de fer
951[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
952Mabou Harbour
953[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
954Ingonish (Pointe MacLeods)
955[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
956Main-à-Dieu
957Malagash
958[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
959Margaree Harbour (Belle Côte)
960[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
961Marie Joseph
962[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
963[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
964[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
965[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
966[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
967Meteghan
968[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
969Anse Middle Point
970Mill Cove
971[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
972Moose Harbour
973Morris Island
974[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
975[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
976Étang Murphys
977Neils Harbour
978 et 979[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
980New Harbour (Comté de Guysborough)
981New Harbour (Comté de Lunenburg)
982New Haven
983New Waterford
984Newellton
985North Sydney - Dépot de lest
986[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
987Northport
988Northwest Cove
989[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
990 et 991[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
992Cap Owls
993[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
994Parkers Cove
995Peggys Cove
996Pereaux (Delhaven)
997[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
998Petit-de-Grat
999[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
1000[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1001Haut Whitehead
1002Pictou Landing
1003Pinkneys Point
1004[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1005Pleasant Bay
1006[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1007Pointe Aconi (McCreadyville)
1008[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1009[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1010[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
1011Port Bickerton Est
1012Port Bickerton Ouest
1013[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1014[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1015[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
1016 et 1017[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
1018Port La Tour
1019[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1020Port Maitland
1021[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
1022Port Medway
1023Port Morien
1024Port Mouton
1025[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1026[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1027Portuguese Cove
1028[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
1029Pugwash
1030Queensport
1031[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1032[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1033[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1034[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1035Sambro
1036[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1037Sandford
1038Sandy Cove Est
1039Sandy Cove Ouest
1040Saulnierville
1041[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1042[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
1043[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1044Seal Harbour
1045 et 1046[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
1047Shad Bay
1048Shag Harbour
1049Shag Harbour (Pointe Prospect)
1049.1[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
1050[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1051Anse Skinners
1052Sluice Point
1053[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
1054Smithsville
1055[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1056Sonora
1057South Bar
1058South Side
1059 et 1060[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
1061[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1062 et 1063[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
1064[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1065Stoney Island
1066[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1067Surettes Island (The Tittle (chenal))
1068Pointe Swims
1069[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1070[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
1071Terence Bay
1072[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1073Three Fathom Harbour
1074[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1075Tiverton - Quai des pêcheurs
1076Toney River
1077[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1078[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1079[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
1080Haut Port La Tour
1081 et 1082[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
1083[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
1084Voglers Cove Ouest
1085Wallace
1086Pointe Wedge (Wedgeport)
1087West Arichat
1088[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1089West Berlin
1090West Dover
1091West Green Harbour
1092[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1093West Head
1094[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
1095 et 1096[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
1097Westport - Quai du traversier
1098Westport (Irishtown)
1099Anse Whale
1100White Point
1101Haut Whitehead
1102 et 1103[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
1104[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
1105Yarmouth Bar
NOUVEAU-BRUNSWICK
1106Alma
1107Anse-Bleue
1108Back Bay
1109[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
1110[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1111Barre-de-Cocagne (aussi appelé Bar-de-Cocagne) (Cormierville)
1112[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
1113Bas-Caraquet
1114[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
1115Bas-Neguac (aussi appelé Lower Neguac)
1116Bay du Vin
1117Beaver Harbour
1118 à 1120[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
1121Black River
1122Blacks Harbour - Vieux et nouveaux quais des pêcheurs
1123Botsford (Murray Corner)
1124Boynes Cove
1125[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1126[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1127Burnt Church
1128 et 1129[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
1130 et 1131[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
1132[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1133Cap-Lumière (Richibucto Cape)
1134Cap-de-Saint-Louis
1135Cap-des-Caissie
1136Cap-Pelé
1137Cape Tormentine - Installations pour pêcheurs
1138Caraquet
1139Chance Harbour
1140Chockpish (Côte-Sainte-Anne)
1141Chocolate Cove
1142 et 1143[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
1144Anse Curry
1145[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1146[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1147Havre Dipper
1148[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1149Escuminac
1150[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1151Fairhaven
1152Five Fathom Hole
1153[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1154 et 1155[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
1156Grande-Anse
1157Anse Gull (Île Whitehead)
1158[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1159Hardwicke (Rivière French)
1160[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
1161Havre Head
1162[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1163Ingalls Head
1164Jacquet River
1165[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1166Lamèque
1167Le Goulet
1168Leonardville
1169Lepreau (Bassin Belas)
1170Les Aboiteaux (Dupuis Corner)
1171[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
1172[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1173Petit havre Dipper
1174[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
1175[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1176Loggiecroft (Kouchibouguac) - Quai des pêcheurs
1177[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
1178Lords Cove
1179Lorneville
1180[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1181[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1182Maces Bay
1183[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1184Malloch Beach (North Road)
1185 à 1187[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
1188Pointe McEacherns (Wishart Point)
1189Miller Brook (Salmon Beach)
1190Miscou
1191[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1192Neguac
1193New Mills
1194[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1195North Head - Quai des pêcheurs
1196 et 1197[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
1198Petit-Cap
1199Petit-Rocher
1200Petit Shippagan (aussi appelé Little Shippagan)
1201[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1202Pigeon Hill
1203 et 1204[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
1205Pointe-Sapin
1206Pointe-Verte
1207 à 1209[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
1210Richardson
1211Richibucto
1212[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1213Robichaud
1214[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1215Saint-Édouard-de-Kent
1216[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
1217[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1218Sainte-Marie-Sur-Mer
1219[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1220Savoy Landing
1221Seal Cove - Quais des pêcheurs
1222[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1223Seeleys Cove
1224 et 1225[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
1226Shippagan
1227[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1228St. Martins
1229[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
1230St. Thomas
1231Stonehaven
1232Stuart Town
1233[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
1234[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1235The Whistle (Plage Whistle)
1236[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1237 à 1239[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
1240Val-Comeau
1241[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1242 et 1243[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
1244[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1245[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1246Anse Whale
1247White Head
1248 à 1250[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
1251Wilsons Beach
1252[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
1253Woodwards Cove
1254[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1255[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
MANITOBA
1256Amaranth
1257Arnes
1258[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1259Balsam Bay
1260Berens River (île Sigurdsson)
1261Baie Berry (Lac Wekusko)
1262Big Black River
1263Pointe Buffalo
1264Calders Dock
1265Ruisseau Catfish
1266Lac Cormorant
1267 et 1268[Abrogés, DORS/2011-40, art. 3]
1269Rivière du Dauphin
1270Denbeigh Point
1271Duck Bay
1272Easterville
1273Emerson
1274Île George
1275Gimli
1276Good Harbour (Baie Pacheta)
1276.1Goodman’s Landing
1277Réserve Grand Rapids (no 33)
1278Gull Harbour
1279Hecla
1280Bureau de poste de Herb Lake (Lac Wekusko)
1281Hnausa
1282Killarney
1283Lac du Bonnet
1284Pointe Little Grindstone
1285Matheson Island
1286Matheson Island - Débarcadère
1287[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1288Pointe McBeth
1289[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1290Moose Lake
1291Morris
1292Mossey River
1293[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1294[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1295Pine Dock (Bureau de poste de Little Bullhead)
1296Pointe Playgreen
1296.1Poplar River
1297Pointe Rabbit (Bureau de poste de Princess Harbour)
1298[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1299Riverton
1300Rossville
1301[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1302St. Jean Baptiste
1302.1Île Stevenson
1303[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1304The Pas - Quai des pêcheurs
1305Thicket Portage
1306[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1307Victoria Beach
1308Warren Landing
1309[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1310Portage Whiskey Jack (Lac Kiskittogisu)
1311Pointe Whitefish
1312Winnipeg Beach
1313Winnipegosis
COLOMBIE-BRITANNIQUE
1314Ahousat
1315Albion
1316Baie Alert
1317[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1318[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1319 et 1320[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
1321Bamfield Ouest
1322 à 1324[Abrogés, DORS/2011-40, art. 3]
1325[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
1326[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1327[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1328Bella Bella (Anse Martins)
1329Bella Coola
1330[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1331[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1332Havre Bull (Île Hope)
1333Baie Burgoyne
1334[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1335Campbell River
1336Campbell River (Havre Discovery)
1337 et 1338[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
1339Cap Mudge
1340 à 1342[Abrogés, DORS/2011-40, art. 3]
1343[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1344[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1345 et 1346[Abrogés, DORS/2011-40, art. 3]
1347Comox
1348Cortes Bay
1349Courtenay - Faux chenal
1350Cowichan Bay
1351[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1352[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1353[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1354Crofton
1355 à 1357[Abrogés, DORS/2011-40, art. 3]
1358Deep Bay
1359Baie Degnen
1360Masset (Faux Chenal Delkatla)
1361[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1362[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
1363Bras Douglas - Bouées d’amarrage
1364 et 1365[Abrogés, DORS/2011-40, art. 3]
1366Egmont
1367Fanny Bay
1368Baie Finn
1369Anse Ford
1370 et 1371[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
1372 et 1373[Abrogés, DORS/2011-40, art. 3]
1374French Creek
1375Fulford Harbour
1376Ganges (Havre intérieur)
1377Ganges (Havre extérieur)
1378Gibsons
1379Île Gilford
1380[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1381 à 1383[Abrogés, DORS/2011-40, art. 3]
1384Havre Gorge
1385[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
1386Hartley Bay
1387[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1388[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1389Anse Henslung - Bouées d’amarrage
1390Heriot Bay
1391[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1392Baie Horton
1393Baie Hospital
1394[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1395[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1396Hunts Inlet (Porcher Island)
1397[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
1398[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1399[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1400[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1401Kanaka (Haney) - Débarcadère
1402[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1403Baie Kelsey
1404 et 1405[Abrogés, DORS/2011-40, art. 3]
1406Kitamaat Village
1407Kitkatla
1408 à 1411[Abrogés, DORS/2011-40, art. 3]
1412Klemtu
1413[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
1413.1[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1414[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1415Ladner (Delta)
1416Ladysmith
1416.1Lax Kwalaams
1417[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1418[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
1419[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1420[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1421Lund
1422[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1423Madeira Park
1424[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1425Mansons Landing
1426[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1427[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1428Maaqtusiis (Marktosis)
1429[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1430[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1431Débarcadère McIvor’s (Langley)
1432Île McMillan
1433[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1434[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
1435Minstrel Island - Quai et quais flottants
1436Mission
1437Mitchell Bay
1438 et 1439[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
1440Musgrave
1441[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1442[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1443[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1444[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1445[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1446North Galiano
1447 et 1448[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
1448.1Northwest Bay
1449Oak Bay (Cap Turkey) - Brise-lames
1450Ocean Falls
1451[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1452Bras Okeover
1453Oona River
1454Oona River - Bouées d’amarrage
1455Opitsat
1456 et 1457[Abrogés, DORS/97-87, art. 1]
1458[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1459[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
1460[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1461[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1462Baie Porpoise (Sechelt)
1463[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1464Port Alberni - Havre de pêche
1465 et 1466[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
1467Port Clements
1468[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1469Port Hardy
1470[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1471Port McNeill
1472[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1473[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1474Powell River Sud
1475[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
1476[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1477Prince Rupert (Baie Cow)
1478Prince Rupert (Anse Dodge)
1479Prince Rupert (Baie Fairview)
1480[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1481Port Edward
1482Prince Rupert (Rushbrook)
1483[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1484Quathiaski Cove
1485Queen Charlotte
1486 à 1488[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
1489[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1490[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
1491[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1492Saltery Bay
1493[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
1494[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1495Anse Schooner - Brise-lames
1496Anse Sea Otter - Bouées d’amarrage
1496.1[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1497Secret Cove
1498[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1499[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
1500[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1501Baie Shoal (East Thurlow Island) - Quai et quais flottants
1502[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1503[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1504[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1505[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1506[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
1507Sointula
1508Sooke
1509Squamish
1510Squirrel Cove
1511Baie Squitty
1512Steveston (Golfe de Georgia)
1513Steveston (Paramount)
1514Stewart
1515[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1516[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1517[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1518Tofino (4ième Rue) - Quais flottants
1519Tofino (Pointe Armitage)
1520Tofino (Ruelle Wingen)
1521[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
1522Havre Tsehum (Shoal Harbour)
1523Ucluelet Est
1524Ucluelet (rue Otter)
1525Ucluelet Ouest
1526Vancouver (Ruisseau False)
1527Baie Vesuvius
1528[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
1529Baie Whaler
1530Chenal Whiskey (Havre Pender)
1531[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1532Whonnock
1533Pointe Wiah
1534[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1535Winter Harbour - Quai et quais flottants
1536[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1537Zeballos
ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
1538Abrams Village
1539Alberton (Northport)
1540Annandale
1541 et 1542[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
1543Bay Fortune
1544Beach Point
1545[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1546[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1547[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1548Borden - Quai des pêcheurs
1549[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
1550 à 1552[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
1553Clifton
1554Covehead
1555[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1556Darnley (Pont)
1557[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1558[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1559Anse Fishing
1560French River
1561Rivière French - Débarcadère sud
1562Georgetown - Quai des pêcheurs
1563[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
1564Étang Graham
1565[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1566[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1567[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1568Higgins Shore (Comté de Prince)
1569Anse Howards
1570Judes Point
1571[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
1572Étang Launching
1573[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1574Lower Montague
1575Pointe Machons
1576Anse Malpeque (Malpeque)
1577McAuley’s Shore (Rivière Pinette)
1578Rivage Milligans (Quai Milligans)
1579Miminegash
1580Rivière Mink
1581Montague
1582Murray River
1583Naufrage
1584New London
1585Ruisseau Nine Mile
1586[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1587North Lake
1588North Rustico
1589[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1590Pinette
1591[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1592[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1593[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1594[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1595Cap Red
1596[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
1597[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1598[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1599Savage Harbour
1600Seacow Pond
1601Skinners Pond
1602Rivière South (Murray Harbour)
1603[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1604Stanhope
1605Stanley Bridge
1606Sturgeon
1607Sturgeon (Pont)
1608Tignish
1609Tracadie
1610[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1611Victoria
1612West Point
1613Wood Islands - Quai des pêcheurs
SASKATCHEWAN
1614Lac Amisk
1615Rivière Big
1616[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1617[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1618Buffalo Narrows-Usine de transformation du poisson
1619[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1619.1Lac Deschambault
1620[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1621[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1622Doré Lake-Usine de transformation du poisson
1623[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1624[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1625[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1626Kinoosao
1627Missinipe
1628Pelican Narrows
1629Pelican Narrows-Usine de transformation du poisson
1630Pinehouse Lake
1631[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1632Wollaston Lake
ALBERTA
1633[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1634Canyon Creek
1635Cold Lake
1636Faust
1637Hardisty
1638[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1639Joussard
1640Kinuso (Parc de la pointe Spruce)
1641[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1642[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1643[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1644Peace River
1645[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1646[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1647[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1648[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1649[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
1650Abrahams Cove
1651Plage Admirals
1652[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1653[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
1654Anchor Point
1655Aquaforte
1656[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
1657Arnold’s Cove
1658Aspen Cove
1659 et 1660[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
1661Baine Harbour
1662Bakers Brook
1663Anse Bank Head
1664[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1665[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1666Barr’d Harbour
1667Barr’d Islands
1668Bartletts Harbour
1669[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1670[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1671Bauline
1672Bauline East
1673Bay Bulls
1674Bay de Verde
1675Bay L’Argent
1676Bay Roberts
1677Beachside
1678[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1679Beaumont
1680[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1681Belleoram
1682[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1683Big Brook
1684[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1685Bird Cove
1686[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1687Anse Biscayan
1688Black Duck Brook
1689Black Duck Cove
1690Black Tickle
1691[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1692[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1693Blue Beach
1694Blue Cove
1695[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1696Bonavista
1697Boxey
1698[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1699Île Bragg’s
1700Branch
1701Brent’s Cove
1702Bridgeport
1703Brig Bay
1704Brighton
1705Brigus
1706Brigus South
1707[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1708 et 1709[Abrogés, DORS/97-87, art. 1]
1710Brown’s Cove (Heatherton)
1711[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1712[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1713Burgeo
1714[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1715Burin
1716[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1717[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1718Burnt Islands
1719[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1720Calvert
1721Campbells Creek
1722Campbellton
1723Cannings Cove
1724Cape Broyle
1725Cape Charles (Lodge Bay)
1726Cape Freels North
1727[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
1728Cape St. George
1729[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1730[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1731Capstan Island
1732Carbonear
1732.1Carmanville
1733Cartwright
1734Rivière Castors Nord
1735Catalina
1736[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1737Centreville
1738[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
1739Champney’s Ouest
1740Chance Cove
1741Change Islands
1742Channel-Port aux Basques
1743Charlottetown (Labrador)
1744[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1745[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1746Coachman’s Cove
1747Codroy
1748[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1749[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1750Anse Comfort
1751Conception Harbour
1752Conche
1753[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1754Cook’s Harbour
1755Anse Coomb’s
1756Cottlesville
1757[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
1758Cow Head
1759Cox’s Cove
1760Crow Head
1761Cupids
1762[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
1763Daniel’s Harbour
1764[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1765Davis Cove
1765.1Dawson’s Cove (Hermitage-Sandyville)
1766Deadman’s Bay
1767Baie Deep
1768[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
1769[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1770Dildo
1771[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1772Dover
1773Duntara
1774Eddies Cove Est
1775Eddies Cove Ouest
1775.1Eel Hole (Highlands)
1776[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1777[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1778[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
1779Englee
1780[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1780.1English Harbour East
1781[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1782[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1783[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1784Fair Haven
1785[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
1786Fermeuse
1787Ferryland
1788Fischells
1789[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1790Îles Flat (Port Elizabeth)
1791[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1792Flatrock
1793Fleur de Lys
1794Flower’s Cove
1795Fogo
1796[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1797Forresters Point
1798Forteau
1799Fortune
1800[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1801Fox Harbour
1802Fox Island River
1803Fox Roost
1804Foxtrap
1805François
1806[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1807Frenchman’s Cove (Baie Fortune)
1808Frenchman’s Cove (Bay of Islands)
1809[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1810[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
1811Garden Cove
1812Garnish
1813Gaskiers
1814Gaultois
1815George’s Cove
1816Gillard’s Cove
1817[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1818Glovers Harbour
1819Glovertown
1820Goose Cove
1821Gooseberry Cove
1822Grand Bank
1823Grand Bruit
1824Grand Le Pierre
1825Grates Cove
1826[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1827[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1828Green Island Brook
1829Green Island Cove
1830Green’s Harbour
1831Greenspond
1832[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1833Griquet
1834[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1835Hant’s Harbour
1836Happy Adventure
1837Harbour Breton
1838Harbour Grace
1839Harbour Le Cou
1840Harbour Main
1841Harbour Mille
1842Harbour Round
1843[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
1844[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1845Anse Hay
1846Heart’s Content
1847Heart’s Delight
1848Heart’s Desire
1849Heatherton
1850[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1851Hermitage
1852Herring Neck
1853Hibbs Cove
1854Hickman’s Harbour
1855[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1856Hillgrade
1857[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1858Holyrood
1859Hopeall
1860 à 1862[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
1863Isle aux Morts
1864Isle Valen
1865Islington
1866Jackson’s Arm
1867Jackson’s Cove
1868[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1869Jenkins Cove
1870Jerseyside
1871Job’s Cove
1872Joe Batt’s Arm
1873Anse Josephine’s (Barr’d Harbour)
1874Keels
1875King’s Cove
1876[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
1877[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
1878L’Anse-au-Clair
1879L’Anse-au-Loup
1880[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1881La Scie
1882Ladle Cove
1883[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
1884Lamaline
1885Lark Harbour
1886Lawn
1887Leading Tickles West
1888[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1889Baie Little (La Poile)
1889.1Baie Little (Marystown)
1890Little Burnt Bay
1891[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1892[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1893Little Harbour East
1894Little Heart’s Ease
1895Little Paradise
1896Port Little
1897Little St. Lawrence
1898[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1899 et 1900[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]
1901Long Cove
1902[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1903[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1904Lord’s Cove
1905Lourdes
1906[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1907Lower Island Cove
1908Lower Lance Cove
1909Lumsden
1910[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
1911Lushes Bight
1912Mainland
1913Makkovik
1914Mall Bay
1915[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1916Margaree
1917[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1917.1Mary’s Harbour
1918[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1919McCallum
1920[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1921Merasheen
1921.1Miawpukek
1922Middle Arm
1923[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1924Miles Cove
1925[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1926Ming’s Bight
1927Monkstown
1928Havre Moreton’s
1929Mortier
1929.1Mount Arlington Heights (Long Harbour)
1930 et 1931[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
1932Musgrave Harbour
1933[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1934Nain
1935New Bonaventure
1936New Chelsea
1937[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1938New Harbour
1939[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1940[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
1941Newmans Cove
1942Newstead
1943Newtown
1944Nippers Harbour
1945Norris Point
1946[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1947North Harbour (Baie Placentia)
1948North Harbour (Baie St. Mary’s)
1949[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1950O’Donnells
1951Ochre Pit Cove
1952Oderin
1953Old Bonaventure
1954Old House Rock (St. Pauls)
1955Old Perlican
1956Old Shop
1957Open Hall
1958Pacquet
1959Parkers Cove
1960Parson’s Pond
1961Peter’s River
1962Petite Forte
1963Petites
1964[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1965Petty Harbour
1966Phillips Head
1967Piccadilly
1967.1Pinsent’s Arm
1968Pinware
1969Placentia
1970[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1971Plate Cove West
1972Pleasantview (Paradise)
1973[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1974Point au Gaul
1975[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1976[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1977[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1978[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1979[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1980Pool’s Cove
1981[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1982[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]
1983[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
1984Port au Choix
1985Port Blandford
1986Port de Grave
1987Port Harmon
1988Port Kirwan
1989Port Saunders
1990[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
1991Portland Creek
1992Portugal Cove
1993Portugal Cove South
1994Pouch Cove
1995[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
1996Princeton
1997[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
1998[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
1999Quidi Vidi
2000Quirpon
2001[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
2002Raleigh
2003Ramea
2004[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
2005Red Bay
2006Red Cliff
2007[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
2008Red Harbour
2009[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
2010Reef’s Harbour
2011Rencontre East
2012Renews
2013River of Ponds
2014Riverhead
2015Robert’s Arm
2016Rocky Harbour
2017Rose Blanche
2018Round Harbour
2019Rushoon
2020Sally’s Cove
2021[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
2022Salvage
2023Anse Sandy (Détroit de Belle Isle)
2024[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
2025[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
2026[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
2027Savage Cove
2028Seal Cove (Baie Connaigre)
2029[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
2030Seal Cove (Heatherton)
2031Seal Cove (Baie White)
2032Seldom Come By
2033Sheaves Cove
2034Ship Cove (Baie Conception)
2035Ship Cove (Baie St. George’s)
2036Ship Cove (Cap Onion)
2037Ship Harbour
2038 et 2039[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]
2040Shoal Cove Ouest
2041Shoe Cove
2042Sibleys Cove
2043Smith’s Harbour
2044Smokey
2045Snooks Arm
2046[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
2047Sop’s Arm
2047.1South Dildo
2048South East Bight
2049[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
2050Southern Harbour
2051Southport
2052Spaniard’s Bay
2053[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
2054Spirity Cove
2055[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
2056Square Islands
2057St. Anthony
2058St. Anthony Bight
2059St. Bernard’s
2060St. Brendan’s
2061St. Bride’s
2062St. Carols
2063[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
2064St. David’s (Rivière Crabbe’s)
2065St. George’s
2066St. Jacques
2067[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
2068St. John’s (Rocher Prosser)
2069[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
2070St. Joseph’s
2071St. Lawrence
2072St. Lewis
2073St. Lunaire
2074St. Mary’s
2075St. Philip’s
2076St. Shotts
2077[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]
2078Stag Harbour
2079Straitsview (Anse Spillars)
2080Summerford
2081Summerville
2082Sunnyside
2083Sweet Bay
2084[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
2085Tacks Beach
2085.1The Gravels (Port au Port)
2086Thornlea
2087Three Mile Rock
2088Three Rock Cove
2089Tickle Cove
2090Tilting
2091Tizzard’s Harbour
2092Torbay
2093[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
2094Trepassey
2095[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
2096[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
2097Trinity Est
2098Triton West
2099Trout River
2100Trouty
2101Twillingate
2102[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
2103Upper Island Cove
2104Valleyfield
2105Valley Pond
2106[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
2107Wesleyville
2108West Bay Centre
2109West St. Modeste
2110[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
2111Westport
2112Whiteway
2113[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]
2114Wild Cove
2115[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]
2116 et 2117[Abrogés, DORS/97-87, art. 1]
2118Winterton
2119Witless Bay
2120[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
2121[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]
2122Woody Point
2123Wreck Cove
2124[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]
TERRITOIRES DU NORD-OUEST
2125Rivière Hay
2126Baie Moraine
2127Îles Simpson
NUNAVUT
2128Pangnirtung
Version précédente

ANNEXE II(article 28)

Droits d’amarrage

ArticleDescriptionDroits
1Amarrage d’un bateau canadien de pêche commerciale, le mètre de longueur

  • a) par jour ou fraction de jour line blanc

0,07 $
1,31
1,10
3,28
2 à 4[Abrogés, DORS/97-87, art. 4]
  • DORS/79-209, art. 1
  • DORS/79-396, art. 2, 3 et 4
  • DORS/80-22, art. 1
  • DORS/81-469, art. 4
  • DORS/83-598, art. 5 et 6
  • DORS/83-793, art. 1
  • DORS/87-99, art. 3
  • DORS/87-673, art. 2
  • DORS/97-87, art. 4

ANNEXE III(article 28)

Droits de quayage

ArticleColonne IColonne IIColonne III
DescriptionBase unitaireDroits
1Marchandises non définies

  • a) dont le volume est inférieur à 1 m3/t

la tonne métrique1,25 $

  • b) dont le volume est de 1 m3/t ou plus

le mètre cube1,00
2Carburants, produits pétroliers et autres produits liquidesle kilolitre0,75
3Droit minimal2,00
  • DORS/81-469, art. 5
  • DORS/87-99, art. 3
  • DORS/95-180, art. 3

ANNEXE IV(article 28)

Droits d’entreposage dans une propriété portuaire

ArticleDescriptionDroits
1Droit d’entreposage extérieur de marchandises sur une propriété portuaire, le mètre carré par jour line blanc0,12 $
2Droit minimal d’entreposage line blanc2,00
3[Abrogé, DORS/97-87, art. 5]
4[Abrogé, DORS/95-180, art. 4]
  • DORS/81-469, art. 6
  • DORS/87-99, art. 3
  • DORS/95-180, art. 4
  • DORS/97-87, art. 5
  • DORS/2002-381, art. 3

ANNEXE V(article 31)

Amendes

PosteColonne IColonne IIColonne IIIColonne IV
Articles du règlement1re infraction2e infraction3e infraction
11115,00 $30,00 $45,00 $
21315,00 $30,00 $45,00 $
31415,00 $30,00 $45,00 $
41715,00 $30,00 $45,00 $
52015,00 $30,00 $45,00 $
62315,00 $30,00 $45,00 $
72415,00 $30,00 $45,00 $
82515,00 $30,00 $45,00 $
  • DORS/81-229, art. 2

ANNEXE VI(article 31)

Partie I :Alberta
Partie II :Colombie-Britannique
Partie III :Manitoba
Partie IV :Nouveau-Brunswick
Partie V :Terre-Neuve-et-Labrador
Partie VI :Nouvelle-Écosse
Partie VII :Ontario
Partie VIII :Île-du-Prince-Édouard
Partie IX :Québec
Partie X :Saskatchewan

FORMULAIRES

CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/81-229, ART. 2

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