Décret sur le statut du C.I.E.C.R.B.C. (DORS/78-748)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret sur le statut du C.I.E.C.R.B.C.
DORS/78-748
LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Enregistrement 1978-09-28
Décret concernant le statut au Canada du Centre International d’Études pour la Conservation et la Restauration des Biens Culturels
C.P. 1978-2915 1978-09-27
Sur avis conforme du secrétaire d’État aux Affaires extérieures et en vertu de l’article 3 de la Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant le Statut au Canada du Centre International d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels, ci-après.
Titre abrégé
1 Décret sur le statut du C.I.E.C.R.B.C.
Définition
- Organisation
Organisation, le Centre International d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels. (Organization)
Statut
3 L’Organisation possède, au Canada, la capacité juridique d’un corps constitué.
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