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Décret visant la Teslin Exploration Limited (DORS/74-431)

Règlement à jour 2024-10-30

Table des matières

Décret visant la Teslin Exploration Limited

DORS/74-431

LOIS DE CRÉDITS

LOI DES SUBSIDES NO 9 DE 1966

Enregistrement 1974-07-22

Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à consentir à la transmission de certain permis d’exploration à la recherche de gisements de houille dans les terres territoriales et à différer le remboursement des montants payables aux termes du règlement sur l’aide à l’exploration minière dans le nord

C.P. 1974-1561 1974-07-16

Sur avis conforme du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du crédit no 7a de la Loi des subsides no 9 de 1966, il plaît à Son Excellence l’Administrateur en conseil de prendre le Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à consentir à la transmission de certain permis d’exploration à la recherche de gisements de houille dans les terres territoriales et à différer le remboursement des montants payables aux termes du Règlement sur l’aide à l’exploration minière dans le nord, ci-après.

Titre abrégé

1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret visant la Teslin Exploration Limited.

Interprétation

2 Dans le présent décret,

Ministre

Ministre désigne le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien; (Minister)

règlement

règlement désigne le Règlement sur l’aide à l’exploration minière dans le Nord. (Regulations)

Consentement à la transmission

3 Nonobstant l’alinéa 11c) du règlement, le Ministre peut consentir à ce que la Teslin Exploration Limited transmette à Vittorio Ghitti les permis d’exploration à la recherche de gisements de houille dans les terres territoriales portant les numéros 10, 11 et 12.

Remboursement différé

4 Nonobstant l’alinéa 11e) du règlement et sous réserve de l’article 5 du présent décret, l’obligation de rembourser à Sa Majesté du chef du Canada le solde non remboursé de la subvention versée à la Teslin Exploration Limited en vertu du Règlement, y compris l’intérêt simple couru au taux de 10% l’an, est différée jusqu’à l’aliénation des permis d’exploration à la recherche de gisements de houille dans les terres territoriales portant les numéros 10, 11, 12, 15, 16 et 17.

Engagement

5 La Teslin Exploration Limited doit prendre par écrit l’engagement de rembourser à Sa Majesté du chef du Canada le solde non remboursé de la subvention qui lui a été accordée en vertu du règlement, y compris l’intérêt simple couru au taux de 10% l’an, le remboursement devant se faire à même les sommes réalisées par l’aliénation de l’un ou plusieurs des permis numéros 10, 11, 12, 15, 16 et 17 susmentionnés.

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