Règlement sur les règles d’origine (APÉGCI) (DORS/2026-124)
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Règlement à jour 2026-06-14
Table des matières
Règlement sur les règles d’origine (APÉGCI)
DORS/2026-124
Enregistrement 2026-06-12
Règlement sur les règles d’origine (APÉGCI)
C.P. 2026-602 2026-06-12
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (APÉGCI), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 36
Note marginale :Règles d’origine
1 Les dispositions ci-après de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie ont force de loi au Canada :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) les articles 3.1 à 3.14;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) l’annexe 3-B.
Note marginale :Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 40 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie, chapitre 8 des Lois du Canada (2026), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
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