Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025)

Note marginale :Exceptions

2 Les marchandises ci-après ne sont pas assujetties à la surtaxe :

• a) les marchandises classées dans un numéro tarifaire des chapitres 98 ou 99 de la liste des dispositions tarifaires qui ne figure pas à l’annexe 3, même si elles peuvent également être classées dans un numéro tarifaire qui figure à l’annexe 1;

• a.1) les marchandises classées dans un numéro tarifaire des chapitres 98 ou 99 de la liste des dispositions tarifaires qui ne figure pas à l’annexe 4, même si elles peuvent également être classées dans un numéro tarifaire qui figure à l’annexe 2;

• b) les marchandises qui sont en transit vers le Canada à la date d’entrée en vigueur du présent décret;

• c) les marchandises importées des États-Unis à un point d’entrée dans l’île Campobello (Nouveau-Brunswick), si celles-ci, à la fois :

  • (i) sont importées par une personne qui réside habituellement dans l’île et qui y revient après une absence du Canada de moins de vingt-quatre heures,

  • (ii) sont en la possession de la personne ou parmi ses bagages,

  • (iii) sont destinées à un usage personnel ou domestique.