Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025)

Note marginale :Surtaxe de 25 %

• 1 (1) Sous réserve de l’article 2, les marchandises originaires des États-Unis classées dans l’un ou l’autre des numéros tarifaires figurant aux annexes 1, 2 ou 3 sont assujetties à une surtaxe correspondant à vingt-cinq pour cent de leur valeur en douane, déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes.

• Note marginale :Marchandises originaires des États-Unis

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), sont originaires des États-Unis les marchandises qui sont admissibles au marquage en tant que marchandises des États-Unis conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM).