Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées

Note marginale :Versements mensuels

• 8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’allocation est versée mensuellement pendant la période de paiement.

• Note marginale :Versements de vingt dollars ou moins

  (2) Lorsque l’allocation à payer au prestataire ne dépasse pas vingt dollars par mois pour une période de paiement, celle-ci lui est versée — à la date à laquelle le premier versement de l’allocation aurait été effectué pour cette période — en un paiement unique d’une somme égale au produit du montant de base et du nombre de mois restant dans la période.