Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées

Note marginale :Forme de la demande

• 4 (1) La demande de prestation doit être présentée en la forme et de la manière exigées par le ministre.

• Note marginale :Présentation de la demande

  (2) La demande n’est réputée présentée que si elle est reçue par le ministre.

• Note marginale :Demande reçue avant le dix-huitième anniversaire

  (3) La demande reçue par le ministre dans les six mois précédant le jour du dix-huitième anniversaire du demandeur est réputée avoir été reçue le jour de cet anniversaire.

• Note marginale :Nouvelle demande

  (4) Si, pour un mois donné, le prestataire devient inadmissible à l’allocation, celle-ci cesse à partir de ce mois, et il doit faire une nouvelle demande de prestation pour toucher de nouveau l’allocation.