Décret concernant la saisie de biens situés au Canada (aéronef RA-82078) (DORS/2025-29)

Saisie

Note marginale :Application

1 Le présent décret s’applique à l’aéronef An-124-100-150 construit par Aviastar-SP, dont les numéros d’immatriculation et de série sont respectivement RA-82078 et 9773054559153, qui est situé à l’aéroport international Lester B. Pearson (CYYZ) de Toronto et qui appartient à Aleksey Ivanovich Isaykin, à Volga-Dnepr Airlines (Ireland) Limited, à Volga-Dnepr Logistics B.V., à Sberbank, à Volga-Dnepr Airlines ou à Volga-Dnepr Group — qui sont des personnes visées par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie — ou qui est détenu ou contrôlé, même indirectement, par l’une de ces personnes.

Note marginale :Saisie

2 La saisie de l’aéronef visé à l’article 1 est ordonnée de façon à ce qu’aucune opération ne puisse être effectuée à l’égard de cet aéronef, sauf par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et de façon à ce que le ministre en prenne la possession et le contrôle et qu’il soit autorisé à en assurer la gestion et à effectuer toute opération à son égard.

Antériorité de la prise d’effet

3 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Abrogation

4 Le Décret concernant la saisie de biens situés au Canada (Volga-Dnepr Airlines ou Volga-Dnepr Group)Note de bas de page ¹ est abrogé.

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/2023-120

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

5 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.