Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)

Note marginale :Conditions

5 La remise est accordée aux conditions suivantes :

• a) les marchandises sont importées au Canada :

  • (i) s’agissant de marchandises à l’égard desquelles une remise est accordée en application de l’un des articles 1 à 4, avant le 16 octobre 2025,

  • (ii) s’agissant de marchandises visées à l’annexe 3, avant le 13 mars 2026;

• a.1) s’agissant de marchandises visées à la colonne 3 de l’annexe 4 et classées dans les numéros de classement tarifaire figurant à la colonne 2, elles sont importées au Canada par une personne dont le numéro d’entreprise est mentionné à la colonne 1, pendant la période prévue à la colonne 4, s’il y a lieu, et ce, dans le respect des conditions prévues à la colonne 5;

• b) aucune autre forme d’exonération de la surtaxe n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard des marchandises;

• c) l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation.