Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)

Note marginale :Conditions

5 La remise est accordée aux conditions suivantes :

• a) les marchandises sont importées au Canada avant le 16 octobre 2025;

• b) aucune autre forme d’exonération de la surtaxe n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard des marchandises;

• c) l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation.